La cession de la réserve naturelle de l'Islal aux Pays-Bas

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 610 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 23/06/2016

  • de HENRY Philippe
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Dans le courant de ce mois de juin devrait intervenir la cession de la presqu'île de l'Islal aux Pays-Bas.
  
  Ce site, tant qu'il appartenait à la Région wallonne, était classé comme zone Natura 2000.
  
  Interrogé sous la législature précédente, le prédécesseur de Monsieur le Ministre précisait que, en cas de cession, le site garderait son statut de Natura 2000 et que les Pays-Bas seraient tenus d'en assurer un « état de conservation favorable ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que toutes les mesures utiles ont été prises pour s'assurer que cette cession n'induira pas dans les faits une protection moindre de la presqu'île de l'Islal ? Le cas échéant, peut-il nous préciser quelles sont les mesures de protection reprises dans l'accord de cession ?

• Réponse du 12/07/2016

  • de COLLIN René
  
  Le protocole d’accord a été signé le 23 juin 2016. Il a été négocié par les Pays-Bas et la Belgique, entre autres par des fonctionnaires de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques et de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement de la Région wallonne.
  
  L’accord ne remet pas en cause la protection actuelle de la nature dans les territoires cédés aux Pays-Bas. En effet, le protocole mentionne que le statut européen de la zone Natura 2000, plus spécifiquement la zone de la Directive Habitats (Directive 92/43/CEE), sera automatiquement reconduit après la rectification de la frontière nationale entre la Belgique et les Pays-Bas. Autrement dit, les territoires transférés conservent automatiquement leur statut Natura 2000.
  
  Lors de l’entrée en vigueur de la rectification de la frontière nationale, le transfert des zones Natura 2000 entre la Belgique et les Pays-Bas fera l’objet d’une communication auprès de la Commission européenne, par une révision des formulaires standards de données (FSD).
  
  Au cas où les autorités néerlandaises souhaiteraient une modification du statut de ces zones, elles prendront directement contact avec la Commission européenne. Si les Pays-Bas souhaitent modifier les contours du site Natura 2000 (quand il sera néerlandais) une Évaluation Appropriée des Incidences (EAI) devra être réalisée, conformément à l’article 6 § 3 de la directive 92/43/CEE « Faune/Flore/Habitats ». En cela, les obligations européennes seront donc respectées.
  
  Le protocole signé le 23 juin dernier entre les autorités régionales et locales belges et les Pays-Bas offre donc les garanties suffisantes quant aux intentions des Pays-Bas d’affecter les zones précitées à la nature.