L'analyse et les propositions d'associations dans le cadre de la réforme du logement
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 685 (2015-2016) 1
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Question écrite du 24/06/2016
- de VANDORPE Mathilde
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Les DAL de Tournai et de Mouscron et le CLAC d'Ath sont, comme le sait Monsieur le Ministre, des plateformes associatives agissant toutes en faveur de l'accès à un logement décent pour tous.
Au mois de janvier dernier, il participait à une rencontre/débat à Ath organisée par ces trois collectifs en présence de Madame Christine Steinbach (Rassemblement Wallon pour le Droit à l'Habitat).
De cette rencontre, il en est ressorti une analyse et des propositions autour de la réforme du logement émanant de sa part. « Dans une démarche constructive », les trois collectifs ont analysé sa réforme et l'ont confrontée aux réalités locales ainsi qu'à la parole des personnes mal logées.
Cette analyse date de mai 2016. A-t-il eu le temps d'en prendre connaissance ?
Je souhaiterais avoir son point de vue sur certaines des propositions avancées dans ce cadre :
Concernant les logements publics, pense-t-il qu'il serait envisageable de les soumettre à la taxation de logements inoccupés ?
Pourquoi ne pas obliger les SLSP à réinvestir dans de nouveaux logements en cas de vente ?
Que pense-t-il de l'élaboration d'un bail type négocié par les associations représentatives des propriétaires et des locataires ?
Que pense-t-il de la création d'outils comme une commission paritaire locative régionale qui serait un lieu de concertation entre les propriétaires et les locataires dans un but d'information et de résolution de conflits ?
Voici donc certaines des propositions qu'il trouvera dans l'analyse faite par les trois collectifs déjà cités, et sur lesquelles je souhaiterais l'entendre aujourd’hui, à quelques jours ou quelques semaines du dépôt de ses textes au Gouvernement wallon.
Réponse du 25/08/2016
- de FURLAN Paul
J’ai en effet eu le plaisir de partager une soirée sur le thème du Logement avec les membres du DAL de Mouscron et du CLAC d’Ath.
L’analyse dont question m’a été transmise ce vendredi 3 juin 2016.
Voici les réponses aux diverses questions de l'honorable membre
Est-il envisageable de soumettre les logements publics à la taxe sur les logements inoccupés ?
Oui, et rien n’empêche qu’il en soit ainsi à l’heure actuelle. La taxe sur les immeubles inoccupés s’applique à l’ensemble des immeubles, publics ou privés.
En son arrêt du 27 avril 2012, la Cour d’appel de Mons précise que « seuls les biens du domaine public et ceux du domaine privé de l'État entièrement affectés à un service public ou à un service d'utilité générale ne sont pas soumis à l'impôt ».
Cela est mentionné dans la circulaire budgétaire 2016 qui permet aux communes de prévoir un taux progressif en fonction des constats successifs.
Cette progressivité est établie en lien avec la durée de l’inoccupation et l’absence de réaction de la part des propriétaires suite aux différents avertissements.
Pourquoi ne pas obliger les SLSP à réinvestir dans de nouveaux logements en cas de vente ?
Actuellement, les dispositions réglementaires en vigueur prévoient que le produit de la vente est affecté en premier lieu au remboursement anticipé des dettes contractées pour la création ou rénovation de ces logements. Ensuite, le produit net de la cession est affecté :
- à la pérennisation du parc locatif;
- à l’amélioration du confort des locataires;
- à la création de logements;
- à l’amélioration des abords
Il est de saine gestion de s’assurer qu’une fois le bien sorti de son patrimoine, la SLSP s’acquitte du remboursement des charges en priorités, au risque de créer un effet boule de neige. Par contre, je partage votre avis : il est important de coupler une opération de désinvestissement à une opération de création de logements.
Que pensez-vous de l’élaboration d’un bail type négocié par les associations représentatives des propriétaires et locataires ?
Pour ce qui concerne le bail type, je vais en déposer un dans le cadre de la réforme du logement privé. Le bail type du logement public s’en inspirera très largement.
Que pensez-vous de la création d’outils comme une commission paritaire locative qui serait un lieu de concertation entre locataires et propriétaires dans un but d’information et de résolution de conflits ?
La notion de « commission paritaire locative » sera introduite pour la première fois dans le projet de décret modifiant le CWLHD que je dépose tout prochainement au Gouvernement.
L'honorable membre me permettra d’en détailler les modalités à ce dernier en premier lieu.