La carte européenne en faveur des personnes souffrant de handicap

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1209 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 27/06/2016

  • de COURARD Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Actuellement, les personnes souffrant de handicap qui se déplacent dans la zone euro n’ont aucun moyen de faire connaître leur état d’invalidité afin de pouvoir bénéficier d’un service lié à ce handicap.
  
  C’est une lacune majeure dans la mesure où les droits humains sont ébranlés puisque toute personne est censée pouvoir jouir pleinement de ses droits.
  
  Grâce à la mise en place de cette carte, qui sera reconnue par tous les États membres, une personne souffrant de handicap connaîtra davantage de facilité quant à l’accès aux biens et services offerts dans n’importe quel pays de l’Union européenne, quand il sera en déplacement.
  
  C’est bien évidemment une façon opportune de lutter contre l’exclusion sociale.
  
  Des discussions ont eu lieu à la Commission européenne à ce sujet, qui a décidé de concrétiser, en 2016, la « carte européenne du handicap ».
  
  Afin d’impulser cette politique de cohérence et dans une perspective d’inclusion, des budgets vont être alloués par la Commission européenne permettant de mettre sur pied ce projet. In fine, tous les États membres seront placés sur une même longueur d’ondes et les personnes souffrant de handicap seront exemptes de barrières sociales auxquelles elles peuvent être confrontées aujourd’hui.
  
  Dans le même registre d’idées, l’ASBL ALTEO, implantée en province de Luxembourg, a pour ambition de sortir une carte destinée aux cérébro-lesés. Monsieur le Ministre encourage-t-il l’initiative ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu bénéficier d’écho sur la date d’entrée en vigueur de la « carte européenne » ? En sachant que cette carte européenne risque de prendre du temps à se concrétiser, ne pense-t-il qu’il serait déjà pertinent de soutenir le projet d’ALTEO et l’étendre à l’ensemble du territoire wallon ?
  
  Comment concrètement cette politique pourrait-elle être mise en œuvre au niveau régional ?

• Réponse du 15/07/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  En juillet dernier, la Commission européenne a effectivement publié un appel à projets en vue de créer une carte européenne d’invalidité unique et de remédier à ce type de situation.
  
  Cette carte doit amener à la reconnaissance mutuelle de la situation de handicap dans les États membres participants. Cette carte permettra aux personnes se déplaçant au sein d’autres États membres d’obtenir les mêmes avantages que les résidents de cet État en leur donnant la possibilité de démontrer qu’ils possèdent un statut d’invalide certifié dans leur État membre d’origine. La carte sera opérationnelle dans les États membres qui mettent en œuvre ce projet suite à cet appel à propositions. Actuellement, outre la Belgique, les États intégrés au projet sont Chypre, l’Estonie, la Finlande, l’Italie, Malte, la Slovénie et la Roumanie.
  
  Seule une proposition par État membre pouvait être retenue. En raison de la répartition des compétences de la politique des personnes en situation de handicap, les différents ministres de tutelle ont marqué leur accord unanime pour travailler ensemble et cofinancer cette mise en œuvre du projet et son exécution par les cinq administrations publiques concernées :
  
  - le Service public fédéral Sécurité sociale (Fédéral) ;
  - l’Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) (Wallonie) ;
  - la Vlaamse Agentschap voor personen met een handicap (VAPH) (Flandre) ;
  - PHARE (Personne handicapée – Autonomie recherchée) (COCOF) ;
  - le Dienststelle für Personen mit Behinderung (DPB) (Communauté germanophone).
  
  L’ambition de mettre en place une telle carte n’est pas nouvelle et les travaux et expériences menés précédemment ont servi de base à la préparation de la candidature belge.
  
  En effet, le Belgian Disability Forum (BDF) était à l’origine de cette demande qui a été relayée au niveau européen par l’European Disability Forum (EDF). Parallèlement, l’accord du Gouvernement fédéral adopté le 1er décembre 2011 prévoyait la création d’une telle carte, appelée « Handipass ». Un groupe de travail dédié à cette carte avait travaillé au développement dans le cadre de la CIM Bien-être, Sport et Famille. Enfin, la Communauté germanophone avait développé l’Eurecard, une carte services qui légitime le droit des personnes handicapées à faire usage des différentes ressources et compensations dans le domaine touristique, culturel et sportif, dans le territoire de l’Euregio Meuse-Rhin.
  
  Le projet a, officiellement, démarré en février 2016 avec une première réunion du Comité de pilotage. Le projet aura une durée maximale de 18 mois. La carte devrait donc être opérationnelle dans le courant du deuxième semestre 2017.
  
  Les personnes en situation de handicap belges tout comme celles des États membres participants pourront bénéficier sur un pied d’égalité à une série d’avantages (sous la forme par exemple de réductions/remises de prix, d’entrées gratuites ou de services) dans les domaines de la culture, des loisirs et des sports.
  
  Cette carte sera disponible à la demande pour les personnes reconnues ou bénéficiant d’une aide d’un des cinq organismes chargés des matières relatives au handicap. Les actions menées dans le cadre de ce projet sont :
  
  - la mise en place d'un système de gestion public et partagé de la carte afin d’échanger l’information utile à la délivrance de la carte ;
  - la sensibilisation des prestataires de services ;
  - le développement d'une campagne d'information à l'intention des utilisateurs.
  
  Le Comité de pilotage travaille actuellement à la mise en place de la diffusion et de la gestion commune de la carte, à la sensibilisation des opérateurs concernés et à la mise en place d’une campagne d’informations et a consulté la société civile aux différents niveaux de pouvoirs.
  
  Notons, ici, le lien de ce projet avec d’autres initiatives en cours, et également soutenues par mon Cabinet ministériel, comme la collaboration avec l’ASBL Access-i et le Commissariat général au tourisme (CGT).
  
  Le budget estimé pour l’ensemble des activités prévues durant les 18 mois du projet en vue d’assurer le démarrage en Belgique de l’European Disability Card est estimé à ± 360.000 euros. La Commission européenne apporte un cofinancement à hauteur de 47 % du budget. La Wallonie contribue à hauteur de 31,35 % du financement belge.
  
  En ce qui concerne le projet d’Alteo Luxembourg, celui-ci est un tant soit peu différent puisqu’il s’il s’agit effectivement d’une carte destinée aux personnes cérébrolésées, elle s’accompagne de petites informations ciblées en fonction des interlocuteurs. Ainsi l’idée est d’avoir sur un petit « carton » quelques explications concrètes et pratiques qui pourraient être lues par l’interlocuteur (que ce soit le chauffeur de bus, la boulangère, le médecin, …) afin qu’il puisse appréhender au mieux la situation et s’adapter. L’initiative est intéressante, mais elle touche malheureusement que les personnes cérébrolésées, la carte européenne est dans une démarche plus large. Depuis le 1er janvier, il existe un centre de ressources pour personnes cérébrolésées, il sera nécessaire si cette carte est développée qu’elle le soit en collaboration avec le centre et qu’elle puisse au terme de sa phase pilote être évaluée. Des résultats de cette évaluation dépendront sa possible extension et reproductibilité sur d’autres zones du territoire wallon.