La réforme du mécanisme Impulseo
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1211 (2015-2016) 1
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Question écrite du 27/06/2016
- de GONZALEZ MOYANO Virginie
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Alors que j'ai déjà interrogé Monsieur le Ministre sur le sujet similaire concernant la profession des dentistes, je souhaiterais, cette fois, l'interpeller concernant le système d'incitants financiers mis sur pied, depuis plusieurs années, pour encourager les jeunes médecins généralistes à venir s'installer dans les régions à faible densité médicale.
Un système qui comporte notamment une prime de 20 000 euros, mais qu'il envisage de supprimer.
À l'horizon 2025, six communes de la Province de Luxembourg devraient ainsi se retrouver sans médecin généraliste.
Pour éviter la pénurie de médecins, l'État fédéral avait, à l'époque, mis en place des incitants financiers, appelés Fonds Impulseo, pour aider les jeunes médecins généralistes à s'installer.
Ceux-ci prévoyaient aussi un soutien spécifique pour les zones où la densité médicale est faible, comme dans les régions rurales ou certains quartiers pauvres des grandes villes.
Il s'agit d'un Fonds aujourd'hui régionalisé avec le transfert des compétences. Le premier volet de ce Fonds, Impulseo I, accorde une prime de 20 000 euros pour tout médecin qui s'installe dans une zone à faible densité médicale ainsi qu'un prêt de 30 000 euros et un accompagnement gratuit durant les 18 premiers mois pour les jeunes médecins généralistes.
Alors que dans un premier temps il envisageait de supprimer le premier volet des mécanismes Impulseo suite aux consultations effectuées avec le secteur, il proposait le 8 juin dernier de maintenir partiellement Impulseo I pour l'aide accordée de 20 000 euros.
Afin de moderniser le mécanisme, il propose la mise en place du mécanisme Assisteo qui devrait permettre de soulager la charge de travail des médecins en renforçant le binôme infirmier-médecin.
Face à l'enjeu que représente pour la santé des citoyens la présence de médecins en suffisance dans nos campagnes, quelles seront les réformes appliquées au mécanisme Impulseo ?
Monsieur le Ministre peut-il détailler les mécanismes Assisteo qui seraient mis en place ?
Il évoquait également précédemment des pistes de financement via le Programme wallon de développement rural (PwDR) et le FEADER.
Quels seraient les projets portés au travers de ces fonds ?
La question du manque de médecins dans les zones rurales a-t-elle été évoquée avec ses collègues des autres entités en charge de la Santé et avec le Ministre en charge de l'Enseignement supérieur ?
Enfin, La Wallonie pourrait-elle utiliser le FEADER et le PwDR afin de mettre en oeuvre des mécanismes de soutien aux autres professions médicales qui connaissent une pénurie ?
Réponse du 15/07/2016
- de PREVOT Maxime
Comme l'honorable membre le rappelle, un système d’incitants financiers a été mis sur pied depuis plusieurs années pour encourager les jeunes médecins généralistes à s’installer dans les régions à faible densité médicale.
Qu’il me permette de rappeler que le Fonds Impulseo prévoit un soutien spécifique pour les zones où la densité médicale est faible, comme dans les régions rurales ou certains quartiers pauvres des grandes villes.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, je souhaite maintenir la prime d’installation visant à encourager l’installation de médecins généralistes dans les zones en pénurie, mais je souhaite la conditionner à une installation de minimum 5 ans.
Par contre, la possibilité de contracter un prêt à taux zéro est très faiblement utilisée, moins de 30 fois en tout. Étant donné les très faibles taux d’emprunts du marché actuellement, accorder aux médecins un prêt à taux zéro est devenu désuet et sans intérêt.
Par ailleurs, les primes pour les coûts salariaux de l’employé administratif et de télé secrétariat seront maintenues.
En complément d'Impulseo II et III, le nouveau dispositif Assisteo sera créé sous réserve d’approbation par le Gouvernement. Il consistera à renforcer le partenariat entre l’infirmier et le médecin pour développer davantage une prise en charge holistique du patient en y intégrant les pratiques préventives (prévention primaire, secondaire et tertiaire).
Le profil des compétences des infirmiers répond adéquatement au glissement de tâches pour des activités de prévention, mais aussi pour des actes comme les prises de sang, la vaccination, la surveillance de la glycémie, la prise de paramètres.
De cette manière, le médecin pourra se concentrer davantage à son rôle de médecin (pose d’un diagnostic, prescription, etc.).
Au travers ce partenariat, l’objectif poursuivi est d’augmenter l’efficience des soins de première ligne.
La note Cadre concernant la réorganisation de la première ligne de soins sera présentée prochainement au Gouvernement. De son approbation dépendra le lancement de la coconstruction du dispositif Assisteo via un groupe de travail avec le concours des représentants des deux professions. Une enveloppe sera également dégagée afin que des projets-pilotes puissent se développer.
Il est néanmoins prématuré de vous préciser ma vision et la réforme envisagée de manière détaillée. Je reviendrai donc vers vous dès que le dispositif sera mis en place concrètement, en particulier sur le plan budgétaire.
Ce projet fait donc partie d’un plan global. Il s’articulera avec d’autres actions allant notamment dans le sens du développement de la médecine générale en zone rurale, comme le soutien du FEADER au niveau de l’implantation de maisons médicales par exemple.
En effet, dans le cadre de la programmation 2014-2020, la Wallonie a inscrit les associations de santé intégrées (ASI) en tant que bénéficiaires potentiels du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Les projets peuvent obtenir un soutien financier lors d’investissement dans la création, l’amélioration ou le développement d’ASI. Ce programme est prévu pour des ASI agréées par la Région. Les ASI favorisent la pratique groupée et multidisciplinaire, puisque celles-ci doivent être composées de médecins généralistes, mais aussi d’infirmiers et de kinésithérapeutes, ce qui constitue également une mesure de soutien vis-à-vis des autres professionnels de santé.
Le premier appel à projets pour ces structures s’est clôturé le 15 février dernier. Quatre projets ont été introduits par des associations de santé intégrée dans le délai imparti ; ils ont tous été jugés recevables.
Le Comité de sélection du Programme wallon de Développement rural s’est tenu le 17 juin 2016. Il a avalisé notre proposition et les projets feront maintenant l’objet d’une note au Gouvernement wallon afin d’entériner les montants de subvention auxquels ils ont droit.
Un second appel à projets sera lancé encore en 2016.
Enfin, la thématique des professionnels de santé (dont les médecins) est discutée dans le groupe de travail « professions de santé » initié suite à la Conférence interministérielle Santé publique, piloté par la ministre fédérale de la Santé publique et dans lequel participent les représentants des ministres de la Santé et de l’Enseignement supérieur.
Par ailleurs, la Fédération Wallonie-Bruxelles est devenue compétente dans le cadre de la fixation des sous-quotas à l’intérieur des quotas fixés par le Fédéral. Il s’agit d’un levier important étant donné que les quotas minimaux ont pour objectif d’inciter les étudiants à s’inscrire dans des spécialités en pénurie. Dans ce cadre, une concertation sera initiée avec la FWB.