Les subsides énergétiques pour les PME
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 687 (2015-2016) 1
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Question écrite du 27/06/2016
- de TROTTA Graziana
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le Gouvernement a décidé de soutenir les PME dans leurs investissements économiseurs d'énergie. Il semble que le canal privilégié pour opérationnaliser ce soutien soit un mécanisme simplifié des accords de branche, mécanisme mis en place en 2013 pour inciter les secteurs industriels plus importants à réduire leur empreinte énergétique.
Monsieur le Ministre peut-il me détailler le fonctionnement du mécanisme qui sera d'application pour les PME ?
Il semble que la Région va à la fois permettre la subsidiation d'un audit énergétique, décliné en différents types, et de travaux économiseurs d'énergie. Peut-il m'apporter des précisions concernant ces différents audits et travaux ? Quels seront les travaux et montants éligibles ? Monsieur le Ministre peut-il également préciser les conditions à remplir par les PME pour pouvoir prétendre à un soutien financier ? Quel est le budget global consacré à cette politique ? Quand ce système sera-t-il d'application ?
Selon les informations, le Gouvernement envisage la mise en place d'un mécanisme similaire pour les communes et le secteur non marchand. Monsieur le Ministre peut-il me faire part d'informations supplémentaires en la matière ?
Réponse du 24/10/2016
- de FURLAN Paul
Les soutiens financiers visant l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement des renouvelables, actuellement disponibles pour les PME, sont les subsides amure pour études et audits, les aides UDE octroyées par mon collègue, le Ministre Marcourt, et les déductions fiscales fédérales.
La réforme des aides aux PME introduite au Gouvernement COP 21conjointement avec le Ministre Marcourt consiste à créer un point d’entrée unique et univoque pour les PME qui sollicite une aide wallonne. Une fois identifiée, la PME aura accès à un portefeuille d’aides auxquelles elle peut prétendre. L’octroi d’un subside sera basé sur le principe des chèques repas. Décliné pour amure (AGW du 27 février 2014), les prestataires sont les auditeurs agréés amure et la société qui émet le chèque subside auprès de la PME qui le transmet au prestataire qui en demande son remboursement est à désigner par voie de marché public.
Cette réforme est une simplification administrative pour les PME et une externalisation des liquidations pour en augmenter la rapidité de traitement.
En complément, le Ministre Marcourt met en place les subsides smartpark II pour les PME. Le comité de pilotage, où je serai représenté, décidera des investissements éligibles sur base des résultats d’un quick scan.
De mon côté, je mets en place une réforme des procédures d’agréments amure et ureba, ce qui débute par une mise à niveau des méthodologies d’audits pour s’adapter à toutes les situations allant du bâtiment non résidentiel aux processus industriels complexes en passant par les configurations hybrides. C’est ce que les techniciens appellent aujourd’hui l’audit simplifié et l’audit 360°. Dans le cadre de cette révision, je compte éventuellement ajouter des aides à l’investissement complémentaires à smartpark II.
Les subsides smartpark II seront financés par le FEDER à hauteur de 30 millions et les audits simplifiés et à 360 ° ainsi que les aides à l’investissement associées sont financées par le PM4.0. à hauteur de 5 millions par an.
À ce stade, nos deux cabinets et les deux administrations concernées (DGO6 et DGO4) se concertent pour mettre en place des mécanismes complémentaires pour couvrir toutes les PME, y compris celles en personne physique.
Concrètement, les PME auront accès à ces aides dans le courant de 2017.
Pour les communes et le secteur non marchand, je vise plutôt la mise en place de prêts à taux zéro avec une échéance identique et le lancement d’un appel à projets chaleur verte.