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L'interdiction des sacs plastiques à usage unique

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 1150 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 27/06/2016
    • de COURARD Philippe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    À partir du 1er décembre 2016, il sera désormais interdit d’utiliser les sacs plastique à usage unique en Région wallonne.

    Cette mesure aura forcément un impact sur les consommateurs ainsi que sur la grande distribution et les petits commerçants, car même si des alternatives ont été pensées pour pallier cette nouvelle disposition, grâce notamment à l’utilisation de sacs réutilisables, des questions demeurent en suspens, notamment sur l’emballage de certaines denrées alimentaires.

    En effet, si l’on songe aux fruits et légumes ainsi qu’aux viandes et poissons, l’utilisation des sacs en papier pour permettre leur emballage ne sera pas optimum, car le risque est de retrouver les fruits en purée ou constater un écoulement de liquide provenant des denrées animales.

    Par conséquent, selon les prospections de Monsieur le Ministre, ces sacs seront-ils assez robustes ?
    Sinon qu’est-il prévu pour éviter ces malencontreuses situations ?

    Le consommateur aura le choix entre deux possibilités : le sac en papier ou le sac en tissu ?
    D’autres options sont-elles prévues ?

    Chaque commerce devra-t-il se doter personnellement de ses propres sacs ?

    Quel sera le coût des sacs réutilisables ?

    Quel sera l’impact environnemental de cette mesure ?

    Comment le consommateur va-t-il être sensibilisé à ce projet écologique ?

    Comment le secteur de la grande distribution et les petits commerçants vont-ils réagir ?
    Des concertations ont-elles eu lieu ?

    Au niveau de la Région bruxelloise, on voit les choses autrement. Les modalités et les conditions d’exécution en matière de sacs à usage unique sont différentes. Ne serait-il pas préférable d’adopter une position commune pour plus de cohérence et d’homogénéité ?
  • Réponse du 07/07/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le décret instaurant l’interdiction générale de l’usage des sacs plastiques à usage unique habilite le Gouvernement à prévoir des exceptions.

    Un projet d’arrêté adopté en 1re lecture par le Gouvernement prévoit en conséquence différentes situations dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction.

    Le projet admet ainsi jusqu’au 1er janvier 2019 les sacs plastiques utilisés comme emballage primaire de fruits et légumes, de denrées alimentaires vendues en vrac préparées, humides ou contenant des liquides susceptibles de couler ainsi que pour les denrées alimentaires d’origine animale vendues au détail. Les sacs devront cependant contenir un minimum de 40% de matières biosourcées et répondre aux exigences de compostabilité à domicile.

    Le choix des matériaux de remplacement – sacs en tissu ou papier, filets, caissettes en carton,...- appartient aux commerçants et aux consommateurs. De plus, rien n’interdit aux commerçants mettant à disposition des conditionnements alternatifs aux sacs plastiques à usage unique d’en répercuter le coût sur les clients ou de les vendre.

    Des campagnes d’information du public devront être menées afin de sensibiliser le consommateur à l’usage de ces alternatives.

    Enfin, les acteurs économiques ont été consultés sur les textes et j’entends poursuivre l’échange sur le projet d’arrêté.

    Les autres Régions embrayent progressivement ; la concertation se poursuit au travers notamment de la commission interrégionale de l’emballage.