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La pulvérisation d'herbicides dans la vallée de la Molignée

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 1152 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 27/06/2016
    • de DAELE Matthieu
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    La Déclaration de politique régionale prévoit, en matière de délinquance environnementale, que le Gouvernement wallon veillera notamment à renforcer les sanctions minimales visant les incivilités environnementales et rendre effective et visible la réparation des délits environnementaux.

    Selon la presse, l’entièreté de l'ancienne ligne de chemin de fer utilisée par la société commerciale « les draisines de la Molignée » aurait été traitée aux herbicides sur sept kilomètres. Un habitant aurait porté plainte vu l'odeur chimique particulièrement intense.

    Des sanctions vont-elles être appliquées à ce fait qui peut être qualifié de « délinquance environnementale » ?

    Comment éviter que cela ne se reproduise à l'avenir ?

    Que met en œuvre Monsieur le Ministre pour concrétiser la Déclaration de politique régionale sur cette problématique ?
  • Réponse du 13/07/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Suite à un contrôle de l’exploitant des Draisines, un agent du Département Nature & Forêts du Service public de Wallonie a dressé un procès-verbal sur base des dispositions suivantes :
    * l’article 28 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, qui interdit de détériorer les habitats naturels dans les sites Natura 2000 ;
    * l’art 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 du 24 mars 2011, qui soumet l’utilisation d’herbicides dans les sites Natura 2000 à autorisation préalable du directeur du DNF.

    Consécutivement à ce PV, l’agent local du DNF a entrepris avec l’exploitant des Draisines d’élaborer, dans les mois qui viennent, une stratégie de gestion différenciée de la voie ferrée, avec l’aide de biologistes et en concertation avec la Commune d’Anhée.