Les projets d'activités citoyennes à destination des personnes handicapées

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1216 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 28/06/2016

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dans son contrat de gestion 2012-2017, l'AWIPH (branche handicap de l'AViQ) souhaitait accroître la participation citoyenne des personnes handicapées.
  
  Pour les personnes qui ne sont pas en capacité de travailler, et plus particulièrement pour les jeunes au sortir de l’enseignement spécialisé, se pose la question des activités en journée, de la possibilité de continuer à développer leurs compétences ou de maintenir leurs acquis ainsi que de contribuer à l’amélioration de notre société en réalisant des activités utiles pour la communauté.
  
  Cet objectif global devait se décliner en divers objectifs opérationnels, à savoir :
  - promouvoir l'image de la participation citoyenne des personnes handicapées ;
  - favoriser et soutenir le développement d'activités citoyennes à destination de personnes handicapées issues de l'enseignement spécialisé, bénéficiaires d'allocations de remplacement de revenus ;
  - identifier et valoriser les activités citoyennes développées par les services en milieu de vie ;
  - initier des partenariats, notamment avec les pouvoirs locaux, afin de développer des activités citoyennes entre les différents acteurs (école, commune, CPAS,...) ;
  - promouvoir la coordination d'activités citoyennes ;
  - diversifier et assouplir l'accès aux services d'accueil de jour pour adultes ;
  - développer des synergies avec les expériences similaires (Clubs thérapeutiques, activités de jour pour seniors, ...) .
  - procéder à une évaluation des résultats des expériences
  
  L'étude réalisée par l’AViQ, et centrée sur le degré de satisfaction des partenaires aux activités citoyennes, confirme le bien-fondé de ce nouveau type d’accompagnement.
  
  Actuellement les projets-pilotes bénéficient d'une convention de trois ans. Quelles sont les intentions de Monsieur le Ministre pour la suite ?
  N'y aurait-il pas lieu de pérenniser et d'agréer ces initiatives qui fonctionnent bien ?
  
  Compte-t-il inscrire ces services dans le cadre d’un arrêté spécifique reprenant les services d'accompagnement, les services d'aide précoce, les services d'aide à l'intégration, les services de logements supervisés, les projets de transition 16/25 ans et les activités citoyennes ?
  
  Concernant leur financement, ces projets bénéficient d'une faible subvention au regard des résultats obtenus et du principe d’inclusion qu'il prône (en comparaison aux subsides d’autres services agréés).
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il augmenter les moyens financiers de ces projets ?
  Ne serait-il pas utile, voire nécessaire, de promouvoir des emplois Aides à la promotion de l'emploi (APE) pour pérenniser ces projets ?

• Réponse du 15/07/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  En janvier 2013, 13 services d’activités citoyennes ont commencé à mettre en œuvre leur projet sur base d’un subside de 600.000 euros octroyé par le Gouvernement wallon. Ce dernier a ensuite dégagé des moyens supplémentaires à concurrence de 400.000 euros afin de poursuivre la mise en place de ces projets. C’est ainsi que 12 nouveaux services ont été créés en janvier 2015. Ce sont donc au total 25 services subsidiés par la Région wallonne qui proposent aux personnes en situation de handicap un accompagnement dans la réalisation d’activités citoyennes.
  
  Au vu des résultats positifs mis en évidence au travers des analyses quantitatives et qualitatives, il m’apparaît évident qu’une pérennisation de ces services est plus que souhaitable. J’ai d’ailleurs chargé l’administration de rédiger un projet d’arrêté intégrant l’accompagnement au sens large et qui devrait être d’application au 1er janvier 2018. Les services d’accompagnement, d’aide précoce, d’aide à l’intégration, services de logement encadré novateur, de transition 16-25 et activités citoyennes devront donc faire l’objet d’une seule législation.
  
  Je confirme ainsi mon souhait de voir ces services être pérennisés dans les meilleurs délais. En ce qui concerne les moyens financiers, il n’entre pas aujourd’hui dans mes priorités d’augmenter les moyens dévolus spécifiquement à ces dispositifs. Les besoins dans le secteur du handicap sont très nombreux et il faut faire des choix. Ma priorité aujourd’hui est l’opérationnalisation du plan Autisme.
  
  En ce qui concerne les possibilités pour ces services de bénéficier d’aides à l’emploi, je rappelle que la décision finale appartient à ma collègue Eliane Tillieux, ministre de l’Emploi et que les possibilités sont limitées. Il va de soi cependant qu’en cas de demande introduite par ces services, je les soutiendrai.