Les communes victimes de calamités agricoles durant la période de sécheresse de 2015

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 624 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 28/06/2016

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Un certain nombre de communes ont été impactées par la sécheresse 2015. La liste des communes reconnues bénéficiaires des calamités agricoles a été déterminée selon différents critères à savoir :
  - le caractère exceptionnel ou l'intensité imprévisible de ce phénomène naturel exceptionnel doit être démontré par une période de retour d'au moins 20 ans ;
  - le montant total des dégâts par phénomène naturel exceptionnel doit être supérieur à 1, 24 million d'euros ;
  - le montant moyen des dégâts par dossier doit être supérieur à 5 580 euros ;
  - selon la réglementation européenne, les pertes évaluées doivent s'élever à au moins 30 % de pertes par rapport à une production normale.
  
  Le rôle précis de l’Institut royal météorologique (IRM) est d’analyser les événements climatiques qui ont causé des dommages agricoles et de mettre en évidence leur intensité ou caractère exceptionnel par la définition d’une période de retour de 20 ans.
  
  Plus précisément, Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quels sont les critères objectifs pris en compte pour arrêter la liste des communes bénéficiaires et notamment les critères d’analyse de l’IRM ?
  
  Certaines communes pourtant touchées ont été exclues du périmètre reconnu alors que d’autres communes très proches y ont été reprises. C’est le cas notamment de la commune de Herbeumont.
  
  Dans le cas concret qui nous occupe, pourrions-nous obtenir les pièces sur lesquelles a été basée sa décision telle que relevée de l’IRM ou autre ?
  
  On le voit, beaucoup d’incompréhension règne dans le chef des différentes communes. Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’à l’avenir, il serait utile de publier les résultats et d’informer de manière précise les différentes communes susceptibles ou non d’être impactées ?

• Réponse du 18/07/2016

  • de COLLIN René
  
  Un des critères de reconnaissance du caractère exceptionnel d’un évènement climatique est la période de retour de 20 ans calculée par l’Institut Royal Météorologique (IRM). La période de retour caractérise le délai statistique entre deux occurrences d'un événement naturel d'une intensité donnée.
  
  La prise en compte de cette période de retour de 20 ans comme preuve de son exceptionnalité a été définie par le Conseil des Ministres en 1986. L’IRM, de par sa fonction, a été choisi pour son objectivité et son caractère scientifique.
  
  Pour définir cette période, l'lRM se base sur les observations de son réseau de mesures dispersé sur le territoire wallon : le réseau automatique d’observation synoptique (IRM Wing Meteo, Belgocontrol), le réseau manuel de l’Institut et le réseau automatique du SPW.
  
  Il procède à une analyse statistique des valeurs des mesures issues de ces observations prises lors de la période de survenance de l’évènement avec les valeurs de cette même période sur les 30 dernières années ; ces 30 années représentant le délai de référence établi par l’Organisation météorologique mondiale pour définir un évènement.
  
  La comparaison de ces valeurs permet de délimiter la zone géographique, définie par commune, sur laquelle l’évènement a atteint des valeurs exceptionnelles et présente des périodes de retour moyennes d’au moins 20 ans.
  
  Pour évaluer si la sécheresse des mois de mai et juin 2015 était un évènement exceptionnel, l'IRM a analysé le critère du cumul des précipitations sur différents paramètres : le phénomène, la période, la localisation, la durée.
  
  La période du 5 mai au 15 juin 2015 a été définie par l’IRM en fonction des observations pluviométriques de ces différents réseaux. De cette analyse statistique, l’IRM a calculé plus de 40.000 valeurs pour l’ensemble des communes wallonnes. Pour la commune de Herbeumont, la période de retour est inférieure à 20 ans et dès lors cette commune ne peut être retenue du fait de la stricte application de la loi qui prévoit une période de retour de 20 ans pour la reconnaissance du caractère exceptionnel de l’évènement.