Le nouvel instrument européen de garantie pour l'agriculture
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 625 (2015-2016) 1
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Question écrite du 28/06/2016
- de PREVOT Patrick
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
La Commission européenne et la Banque européenne d'Investissement (BEI) ont présenté un instrument modèle de garantie pour l’agriculture. Il s’agit du premier nouveau produit développé dans le cadre d’un protocole d’accord signé en juillet 2014 par la Commission européenne et la BEI sur la coopération dans l’agriculture et le développement rural.
L’objectif étant de fournir aux agriculteurs un accès facilité aux financements.
La Fédération wallonne de l'agriculture (FWA) a récemment dénoncé que tant les mesures fédérales que régionales permettaient peu de dispositions favorisant l’utilisation d’instruments de ce type.
Quelle est l'opinion de Monsieur le Ministre sur cette critique ?
Est-elle selon lui fondée ?
En cas de meilleure utilisation de ces instruments, l’Union européenne (UE) pourrait débloquer 20 milliards d'euros supplémentaires pour développer l’emploi dans les zones rurales.
Dans ce cadre, quelles sont les perspectives pour la Région ?
Je pense notamment à la Roumanie qui a pu bénéficier de 426 millions d'euros de prêts entre 2010 et 2014.
Réponse du 12/07/2016
- de COLLIN René
La Commission et la Banque européenne d’Investissement (BEI) ont développé différents axes de travail concernant la fourniture d’un appui financier aux petites exploitations.
Les subsides constituaient la principale forme d’intervention publique. Progressivement, on voit émerger d’autres formes d’instruments financiers qui viennent se substituer ou accompagner les instruments traditionnels que sont les subsides.
Ces nouveaux instruments, destinés à hausser le niveau d’investissement, peuvent revêtir différentes formes : prêts, microcrédits, garanties, … Ils peuvent être remboursables, notamment s’ils financent des projets générant du profit.
La BEI gère la plate-forme d’assistance technique « Fi-Compass » qui soutient notamment la conception, la programmation et la mise en œuvre des instruments financiers.
La BEI est également le partenaire pour la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). Celui-ci déploie des ressources financières à la fois pour de grands projets d’infrastructure et d’innovation, et également pour des PME et entreprises de moyenne capitalisation, y compris dans le secteur agricole et du développement rural.
Le Commissaire européen, en charge de l’Agriculture, Monsieur Phil Hogan a signalé que les services de la Commission avaient signé un protocole d’accord avec la BEI, portant sur 2014-2016, en vertu duquel des produits spécifiques au secteur agricole étaient élaborés.
Force est de constater que dans le secteur, les initiatives liées à ces instruments financiers ne suscitent pas un enthousiasme débordant. Ainsi, dans le cadre du Plan wallon de Développement rural 2007- 2013, une mesure « Ingénierie financière » avait été prévue pour le développement du secteur par les invests wallons. Après quelques tentatives de mise en œuvre, la mesure avait été abandonnée, faute d’intérêt de la part des opérateurs.
Néanmoins, il y a certainement une frilosité à combattre quant à une utilisation des techniques d’ingénierie financière dans l’agriculture wallonne, tant pour les structures offrant les services que pour les bénéficiaires potentiels.
Avec l’aide du Ministre-Président, chargé du suivi général de la matière et des contacts avec les responsables de la BEI, il me semble important de réinstaurer un dialogue spécifique avec les opérateurs wallons, et par la suite, avec les bénéficiaires potentiels.