Le port du voile dans la fonction publique

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 314 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 29/06/2016

  • de MOTTARD Maurice
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Concernant l’interdiction du port du voile en entreprise, la Belgique a décidé d’envoyer un avocat devant les juges de Luxembourg, afin de plaider contre l’interdiction.
  
  C’est l’administration de l’Emploi qui a pris cette position, sur ce sujet sensible.
  Mais au Gouvernement fédéral, personne ne semble prêt à l’endosser.
  
  Pour l’avocat de la Belgique : « Interdire le port de signes religieux au travail et licencier une personne qui ne respecte pas la règle, c’est commettre une discrimination directe ».
  
  Ce débat rappelle le débat qui est intervenu en période préélectorale en 2013/2014 sur l’interdiction du port du voile dans les services publics, autre catégorie d’employeurs. Il s’agissait d’un débat essentiellement porté, à l’époque, par le groupe de l’opposition.
  Cette famille politique, au pouvoir au niveau fédéral, plaide maintenant dans le sens inverse pour le secteur privé.
  
  Quoi qu’il en soi, il me semble que l'on doit avoir une position commune au Fédéral comme à la Région tant pour le secteur public que pour le secteur privé, cela pour éviter les confusions autour d’un sujet complexe et passionnel.
  La démarche du Fédéral ne doit-elle pas inciter la Région à solliciter la concertation sur cette question ?

• Réponse du 22/07/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Il convient tout d’abord de préciser que suite aux réformes de l’État qui se sont succédé, les Régions, Communautés et le Fédéral forment un ensemble d’entités distinctes et qui sont tous trois égaux en droit. Leur intervention se fait sur un pied d’égalité, mais dans des domaines différents.
  
  Au niveau de la Fonction publique, l’article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles prévoit que chaque entité dispose de son personnel et qu’il fixe les règles relatives au statut administratif et pécuniaire de leur personnel définitif, temporaire et auxiliaire, à l'exception des règles relatives aux pensions.
  
  Sans entrer dans le fond du débat, rappelons que l’interdiction ou l’autorisation du port du voile, n’est qu’une conséquence pratique d’un débat plus large qui pose, pour la fonction publique, la question de la mise en balance de deux droits fondamentaux. Celui de la liberté de culte ou de religion consacré par l’article 19 de la Constitution et l’article 9 de la Convention Européenne des droits de l’Homme et celui du droit des Belges d’être égaux devant la loi consacré par l’article 10 de la Constitution.
  
  Le débat porte donc sur l’articulation de ces deux droits. Les réponses qui peuvent y être apportées peuvent être différentes, notamment au regard des conceptions différentes des partis politiques, et garantir différemment le respect de ces deux droits.
  
  Dans les faits, les situations spécifiques des différentes composantes de l’État vont également nécessiter que des réponses différentes soient apportées pour garantir l’équilibre entre ces deux droits.
  
  Au niveau du secteur privé, les intérêts à mettre en balance ne sont pas les mêmes et donc les réponses apportées seront différentes que celles du secteur public.
  
  Dès lors, j’estime que même tout débat sur ce point peut enrichir les différents points de vue, il n’y a pas d’intérêt de rechercher une réponse uniforme à cette question.