Le financement du Fonds des calamités

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 147 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/06/2016

  • de GERADON Déborah
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  La sixième réforme de l’État a organisé le transfert aux Régions de la compétence d’indemnisation des calamités naturelles.
  
  Pourtant, ce transfert de compétence s’est fait sans transfert d’argent.
  
  L’ancien fonds des calamités fédéral compterait toujours 36 millions d’euros, dont 4 millions d’euros annuellement versés par la Loterie nationale.
  
  Des discussions ont-elles eu lieu avec cet organisme afin que cette dotation annuelle soit à l’avenir répartie entre les trois Régions ?
  
  Il semblerait que les 36 millions d’euros toujours disponibles pourraient servir à apurer une ligne de crédit du pouvoir fédéral auprès l’Agence de la dette. La Wallonie a-t-elle une chance de se voir attribuer une partie de cette somme ?

• Réponse du 22/07/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance du compte-rendu intégral des Commissions affaires générales des 4 et 18 juillet au cours desquelles le sujet a été traité en réponse à des questions orales.