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La maltraitance envers les personnes âgées

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 1222 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 30/06/2016
    • de COURARD Philippe
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Selon les chiffres révélés par le SEPAM (Service d’écoute pour personnes âgées maltraitées), les violences faites à l’encontre des personnes âgées augmentent progressivement. Depuis janvier 2016, le service constate une hausse de 12 %. Ce chiffre peut sembler important bien qu’il faille le relativiser puisqu’aujourd’hui, le phénomène est plus connu, moins tabou et c’est sans doute un des facteurs explicatifs de cette tendance à la hausse.

    Ce type de maltraitance touche tant les personnes âgées se trouvant dans les institutions qu’à domicile et peut revêtir de multiples formes : physique, psychologique, de négligence, financière, médicamenteuse, ...

    Au plus la personne âgée est fragile physiquement et/ou psychologiquement, au plus le risque de maltraitance est élevé.

    Il est effroyable de constater qu’il puisse exister et que l’on voie déferler ce genre de traitements envers les aînés, censés terminer leur vie dans l’apaisement et la dignité.

    Sensible face à cette triste réalité, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement songe à combattre ce fléau ?

    Quel type de prévention Monsieur le Ministre préconise-t-il ?

    Quelles sont les statistiques de la maltraitance envers les personnes âgées en Région wallonne ?

    Je sais qu’il existe en Région wallonne le service Respect seniors, l’équivalent du SEPAM à Bruxelles. Monsieur le Ministre envisage-t-il de créer d’autres dispositifs ou initiatives pour encourager la lutte dans ce combat ?

    Quels sont les moyens de contrôle qui existent au sein des institutions pour dépister d’éventuels comportements déviants ?

    Les travailleurs sociaux sont-ils formés à les décrypter précocement pour pouvoir les dénoncer ?
  • Réponse du 22/07/2016 | Annexe [PDF]
    • de PREVOT Maxime

    Le phénomène de maltraitance, que ce soit vis-à-vis des aînés, où de tout citoyen, doit être combattu.

    Conscient de ce problème, le Gouvernement wallon a par décret institué l’Agence wallonne de lutte contre la maltraitance des aînés et reconnu l’ASBL « Respect Seniors » pour réaliser les missions dévolues à cette Agence.

    L’ASBL publie chaque année un rapport d’activité reprenant les différentes données chiffrées collectées par ses travailleurs, que ce soient les statistiques, les appels, ou les différentes actions de l’ASBL en ce qui concerne la formation, la sensibilisation, l’accompagnement, tant au niveau des professionnels que des citoyens : les aînés et leurs proches.
    Pour plus de précisions, je propose à l'honorable membre de visiter leur site, les différents rapports d’activités y sont disponibles. L’administration enregistre également les plaintes qui lui sont transmises. Mais les chiffres, qu’ils proviennent de l’association ou de l’administration, ne sont que le reflet des situations où un acteur se manifeste.

    Comme bon nombre d’associations, « Respect Seniors » s’emploie à mettre en œuvre les meilleures pratiques afin d’assurer les missions qui lui sont confiées. Cette année (2015) encore, l’Agence a traité 3.047 appels et réalisé 227 actions de préventions.

    Depuis sa création en 2009, « Respect Seniors » a géré plus de 19.000 appels avec un constat de stabilité dans les appels entre 2010 et 2015. Elle a également réalisé 1.389 actions de préventions et a sensibilisé plus de 34 700 personnes.

    En 2015, 227 actions ont été menées par « Respect Seniors » : voir tableaux en annexe.

    Il est essentiel de poursuivre le travail : continuer à améliorer cette lutte contre la maltraitance par la sensibilisation, notamment des travailleurs professionnels intervenant auprès des aînés : que ce soit dans leur accompagnement en institution, comme leur accompagnement au domicile. La réalisation d’actions de prévention à la maltraitance envers les aînés représente une part importante du travail des intervenants de « Respect Seniors ». L’ASBL gère également un numéro vert : le 0800/30.330, comme défini par le décret du Gouvernement wallon.

    De manière générale, il est important de lutter contre l’isolement des personnes âgées, par un développement et un entretien du réseau social de celles-ci, mais aussi de leur entourage proche. La mise en place d’aides au domicile, une prise en charge par un centre de jour… permettent d’éviter l’épuisement des familles et d’avoir un regard extérieur sur les situations à risque.
    Une difficulté à relever est celle de contacter les aînés, car souvent ils ne se sentent pas ou peu concernés, la maltraitance étant encore souvent un tabou.

    L'honorable membre pose la question des moyens de contrôle existant au sein des institutions pour dépister d’éventuels comportements déviants. L’administration enregistre les plaintes qui lui sont transmises et rédige un rapport. Le Code wallon de l’action sociale et de la santé (CWASS) demande d’établir ce rapport pour le 30 avril de chaque année, ce qui a été fait. À ce stade, je ne peux donner plus de détails sur le contenu du rapport 2016 pour plaintes 2015 sauf peut-être que le nombre de plaintes a, pour la deuxième année consécutive, légèrement diminué.

    Il existe en effet au sein de l’administration un service d’inspection des établissements d’hébergement et d’accueil des aînés. Il occupe 8 inspecteurs sur le terrain. Un médecin-inspecteur traite des plaintes à caractère strictement médical et qui suppose de devoir rechercher des informations dans les dossiers médicaux.

    Ces inspecteurs se répartissent les inspections des 830 établissements (maison de repos, maisons de repos et de soins, résidence service et centre d’accueil et de soins de jour). Le travail de l’inspection revêt plusieurs champs d’actions, qu’il s’agisse de suivre les établissements dans un contexte de visite dite globale ou de routine, de visite sur la base d’une plainte, dans le cadre d’une demande administrative spécifique (ouverture, extension, reconditionnement) ou dans le cadre d’un suivi de lacunes ou d’un suivi d’avertissement. Il arrive donc que des établissements ne soient pas inspectés chaque année et que d’autres fassent l’objet de plusieurs visites d’inspection au cours de la même année.

    Lorsqu’une plainte concerne de la maltraitance, l’administration analyse les griefs à la lumière de leur objectivation au départ d’une norme, et ce, dans l’optique de permettre à l’Agence « Respect Senior » d’intervenir lorsque la maltraitance dénoncée relève plus du ressenti d’un mal-être dans le chef de l’aîné. Car, il convient d’être précis sur le cadre des inspections quelles qu’elles soient : le rôle de l’inspection est de vérifier la conformité à la norme. L'honorable membre comprend donc que dans des cas de maltraitance physique par exemple, l’instruction administrative a des limites fonctionnelles. C’est la raison pour laquelle lorsque de tels cas sont mis à jour par les inspecteurs, ils sont dénoncés aux autorités judiciaires. Ceci dit, toute plainte fait l’objet d’un suivi dont le degré de priorité dépend de sa nature et des éléments qui sont portés à la connaissance de l’administration.

    La législation prévoit que les résidents et leur famille ou représentant participent aux réunions des conseils des résidents. De même, il est prévu que les établissements tiennent à disposition des résidents un registre de plaintes, de suggestions et de remarques. Ces outils existent, mais sont parfois utilisés à géométrie variable d’un établissement à l’autre pouvant être, chez les uns, valorisés dans l’intérêt du résident et chez les autres, une manière de cadenasser le dialogue.

    Il n’est pas dans ma volonté de créer de nouveaux dispositifs. L’ASBL « Respect Seniors » est décentralisée en 6 antennes : une par Province, et 2 pour le Hainaut.