Les terrains situés en zone d'habitat à caractère rural
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1166 (2015-2016) 1
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Question écrite du 30/06/2016
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Dans la Commune de Gouvy, il semble que les autorités communales préparent un gel de certains terrains repris en zone d’habitat à caractère rural.
Concrètement, la densification de l’habitat dans les différentes localités doit être obtenue grâce à une interdiction de construire en zone d’habitat à caractère rural, disposant le long d’une voirie suffisamment large et suffisamment équipée, mais sans modification du plan de secteur.
La commune argumenterait qu’il s’agit d’une interdiction temporaire, mais qui entraine une perte de la valeur du terrain.
La commune n’a rien prévu comme dédommagement ou indemnité pour compenser la perte de valeur.
Jusqu’à présent, il semble que la commune n’a rien prévu en ce qui concerne l’information au public ni en matière d’enquête publique.
Est-ce légal ?
Est-ce qu’au moins il ne faut pas organiser l’information et l’enquête publiques ?
Est-ce que l’autorité agissant de la sorte ne doit pas dédommager les particuliers pour compenser les pertes subies en matière de valeur des terrains ?
Réponse du 07/07/2016
- de DI ANTONIO Carlo
Dans le cadre du schéma de structure de la commune de Gouvy, les modalités d’information du public, la légalité ainsi que la question du dédommagement ont été précisées devant la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des transports.
Dès lors, je renvoie l'honorable membre aux réponses apportées à ses questions orales lors des séances du 20 juin 2016 (C.R.A.C. N°188, 2015-2016) intitulées « l’information au public en matière d’aménagement du territoire » et du 4 juillet 2016 (C.R.A.C. N°200, 2015-2016) intitulée « le respect de la propriété privée ».