La fermeture temporaire d'une société brûlant des déchets de bois mélangés à du plastique

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1167 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/06/2016

  • de DAELE Matthieu
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Lors du dernier conseil communal d’Amblève datant du 13 juin, il était à nouveau question de la fermeture temporaire de la société Renogen qui, malgré le décret du 7 septembre 2015, continue de brûler des déchets de bois mélangés à du plastique.
  
  Selon l'échevin en charge de l'Environnement, « sur base de l’article 148 du Code environnemental de la Région wallonne, une fermeture d’entreprise n’est possible que si les autorités de la Région wallonne établissent un procès-verbal et qu'il est formellement demandé au bourgmestre – dans une lettre annexée à ce procès-verbal – de fermer l’entreprise ».
  
  Si le bourgmestre ne réagit pas dans un délai de 15 jours, et que l’on suppose qu’il existe un danger imminent pour l’environnement et/ou pour la santé publique, la police de l’environnement ou le ministre doit fermer l’entreprise.
  
  Dans la lettre annexe au procès-verbal, la demande explicite de fermeture de l’entreprise fait défaut. Le procès-verbal se base sur l’idée que la société Renogen, après plusieurs constatations de dépassement des normes maximales autorisées et fixées par le ministre, aurait dû décider elle-même de sa fermeture.
  
  La fermeture provisoire et temporaire de la société Renogen n’est pas possible vu qu’il n’existe qu’un procès-verbal de la police de l’environnement qui constate les infractions de la société Renogen. Ce procès-verbal ne suffit bas comme base de référence pour une décision (par le bourgmestre de la commune d’Amblève) de fermeture temporaire.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il reçu une demande supplémentaire de la Commune d'Amblève permettant au bourgmestre la fermeture provisoire et temporaire de Renogen ?
  
  Quel est son avis sur la question ? Pourrait-il établir de façon claire, précise et non-équivoque le document manquant, obligeant et/ou autorisant le bourgmestre à fermer temporairement l’usine Renogen ?

• Réponse du 22/07/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Selon les informations qui m’ont été transmises par le Département Police et Contrôle, certaines mesures réalisées aux cheminées de cette entreprise ne peuvent être prises en considération, car elles ne respectent pas les procédures d’échantillonnage imposées par le permis délivré en recours en septembre 2015. Ces mesures servent d’indicateur, mais ne sont pas utilisées par le DPC pour la rédaction d’un PV infractionnel à charge de l’entreprise.
  
  L’ISSEP, chargé des mesures aux cheminées, a mis en place des nouvelles campagnes d’échantillonnage respectant la procédure du permis qui n’a pas mis en évidence de dépassement des normes imposées dans le permis.
  
  Le contrôle de la matière brûlée est régulièrement effectué par l’agent constatateur de la commune d’Amblève. Si des infractions sont constatées, il lui appartiendrait de dresser procès-verbal et de transmettre un rapport au bourgmestre sur base de l’article 149 du décret sanction. Le Bourgmestre peut alors demander la fermeture totale ou partielle de l’entreprise.
  
  Il n’est donc pas nécessaire d’attendre l’intervention du DPC pour fermer si besoin l’entreprise.
  
  Les inspections sur site réalisés par les agents du DPC ne mettent pas en évidence d’infractions de nature à exiger l’arrêt des activités de l’entreprise. De plus, le DPC ne dispose pas actuellement d’éléments indiquant un risque grave ou imminent pour la santé ou l’environnement. La décision de fermeture de l’entreprise doit rester proportionnelle au risque pour la santé publique et l’environnement.
  
  Ces informations ont été communiquées à la commune lors d’une réunion qui s’est tenue à l’administration communale le vendredi 27 mai 2016 en présence des responsables du DPC, de l’ISSEP et des autorités communales.
  
  Je suis de près les évolutions dans ce dossier pour m’assurer que les engagements de l’entreprise pour se conformer aux conditions du permis soient respectés.