Les permanences destinées à aider les citoyens à remplir leurs déclarations fiscales
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 316 (2015-2016) 1
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Question écrite du 30/06/2016
- de DOCK Magali
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Selon des tracts publicitaires, des fiscalistes auraient été présents pour aider les personnes à remplir leurs déclarations. Il est vrai qu’il n’est pas toujours évident de la remplir correctement, et c’est la raison pour laquelle de nombreuses communes organisent des sessions d’aides.
Les publicités de ces événements annonçaient la « collaboration » de Monsieur le Ministre dans ce cadre, en tant que Ministre du Budget. Je me pose dès lors la question du type de collaboration qu'il a offert dans un cadre partisan.
En quoi consistait sa collaboration à ces événements ?
Les fiscalistes présents étaient-ils des bénévoles ?
Ceux-ci sont-ils des fonctionnaires du SPF Finances habilités à procéder à ce type d’aides ?
Réponse du 22/07/2016
- de LACROIX Christophe
La fédération PS Huy-Waremme a organisé sur son territoire un ensemble de permanences fiscales destinées à aider nos concitoyens à remplir leur déclaration fiscale. Il s’agit d’un acte citoyen, répondant aux valeurs de solidarité défendues par mon parti.
Ce n’est pas un fait nouveau, la fédération PS Huy-Waremme est active dans ce domaine depuis plusieurs années, tout comme d’autres.
En Wallonie, 2.171.521 déclarations IPP ont été rentrées en 2015. Et, la presse s’en est fait écho depuis plusieurs années, l’exercice se complique. Que ce soit par le nombre de codes, mais aussi par une législation de plus en plus complexe, notamment en matière de dépenses fiscales en lien avec l’habitation. Il s’agit également de la précarisation induite pour certains contribuables multipliant les petits boulots et donc le nombre de fiches fiscales ou encore d’une fracture numérique bien présente découlant de l’envoi de documents via internet ou engendrée par le tax-on-web.
Cette réalité de terrain est reflétée par les chiffres du SPF Finances. Près de 850.000 personnes ont sollicité le soutien des fonctionnaires fédéraux pour les aider dans cette tâche.
Les plus nantis auront eu la possibilité de recourir aux services d’un bureau comptable ou d’une banque, service payant qui peut se révéler un luxe quand on flirte avec le seuil de pauvreté.
Certes, le SPF finances a organisé bon nombre de permanences, dans le cadre de ses missions de service public. De nouveau, cette belle initiative publique a été relayée par la presse, relatant cette fois les queues interminables de contribuables amassés devant les bureaux dès avant l’aube.
Les contribuables wallons démunis face à une fiscalité de plus en plus complexe sont en outre confrontés à la fermeture progressive de bureaux de taxation. Si des permanences décentralisées ont été organisées par le SPF finances, l’agenda relayé démontre que certaines étaient déjà organisées avant même la réception des déclarations par les contribuables.
Face à ces constats, il n’est donc pas étonnant de voir la fédération PS Huy-Waremme aider les contribuables à remplir leurs documents fiscaux.
L'honorable membre m’interroge sur ma collaboration. En tant que Ministre du Budget, je suis évidemment particulièrement attentif au bon déroulement du devoir fiscal de nos concitoyens. Dans le cadre des discussions avec la fédération PS de laquelle je relève et dont je suis membre du bureau exécutif, nous avons tâché, ensemble, de couvrir le territoire et de mettre en œuvre une collaboration avec les antennes locales afin de répondre à un réel besoin.
Dans ce cadre, on peut y lire ma collaboration.
À la question de savoir si les fiscalistes présents étaient bénévoles et habilités, je répondrai que l’entièreté du service a été assuré par des personnes en phase avec ces valeurs de solidarité et donc oui, dans un cadre bénévole complet. Je soulignerai également que, comme tout service d’assistance au remplissage de la déclaration, la responsabilité finale incombe au contribuable.
Enfin, sur le profil des personnes et leurs aptitudes, je rassurerai en dressant quelques profils : des collaborateurs ou anciens collaborateurs du SPF finances, des avocats fiscalistes, des professeurs de fiscalité, bref des personnes dont les valeurs sont estimables au même titre que leurs compétences.