Le permis pour le vélo électrique

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1226 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 04/07/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dès la rentrée de septembre 2016, les utilisateurs de vélos électriques dont la puissance permet de rouler entre 25 et 45 km/h devront être en possession d’un permis de conduire, d’une assurance obligatoire et devront également immatriculer ce type de vélo.
  
  Cette réforme comprend deux volets. Tout d’abord, une adaptation du Code de la route et ensuite une adaptation de l’arrêté ministériel relatif à l’immatriculation de véhicules.
  
  Combien de vélos électriques ont-ils été achetés par les Wallons ? Monsieur le Ministre remarque-t-il une augmentation au fil des années ?
  
  Quelles orientations prendront concrètement l’adaptation du Code de la route et l’adaptation de l’arrêté ministériel relatif à l’immatriculation de véhicules ?
  
  Cela va-t-il engendrer de nouvelles taxes pour l’utilisateur d’un vélo électrique ? Si oui, quelles seront-elles ? De combien s’élèvera le montant de ces dernières ?
  
  Alors que l’on tente de favoriser et de stimuler ce mode de transport durable, Monsieur le Ministre ne craint-il pas une diminution de l’utilisation de ce genre de vélo suite à cette réforme ?

• Réponse du 25/07/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Le Code de la route, l'immatriculation des véhicules et des cyclomoteurs ainsi que la surveillance du marché sont des compétences fédérales.
  
  Aussi j'invite l'honorable membre à poser ses questions au ministre fédéral de la Mobilité, M. François Bellot.