L’avant-projet de décret relatif au développement des parcs d’activités en milieu rural

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1235 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 04/07/2016

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  L’avant-projet de décret relatif au développement des parcs d’activités est passé en première lecture au niveau du Gouvernement wallon.
  
  Les informations qui me reviennent me font craindre pour l’avenir du développement économique des zones rurales et plus particulièrement des arrondissements de Philippeville et Dinant.
  
  En effet, au vu des éléments reçus, le taux de subside diminuera de 80 à 65 % pour les parcs d’intérêt régional et pourra être majoré de 10 % si ceux-ci sont à finalité régionale ou s’ils bénéficient du FEDER.
  
  Un supplément de 10 % maximum pourra être obtenu en fonction de l’équipement des parcs ou à sa spécialité.
  
  Pour les communes faisant partie du FEDER, ça change peu de choses, mais, à la lecture de la carte des zones de développement en Région wallonne, il s’avère que les axes du FEDER ne concernent aucun des deux arrondissements.
  
  Or, Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que l’arrondissement de Philippeville vient de lancer une étude prospective pour redynamiser son territoire. Il a d’ailleurs participé au financement de celle-ci.
  
  En modifiant le taux de subsides, qui était identique auparavant à l’ensemble du territoire wallon, ne pense-t-il pas défavoriser les territoires ruraux  ? N’est-ce pas contraire à sa volonté de les voir se développer ?
  
  La proximité de la France attire déjà les entrepreneurs locaux, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’une réflexion devrait être menée afin de maintenir ceux-ci dans la Région en favorisant les zones à proximité de la frontière française  ?
  
  Des concertations ont-elles eu lieu avec les opérateurs de développement économique ?

• Réponse du 25/07/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Après plus de dix ans de mise en œuvre, le décret actuel, élaboré sous la législature régionale 1999-2004, méritait d’être remis à plat. En effet, entre-temps, la crise bancaire et financière de 2008 est intervenue, la pression sur les budgets publics s’est accrue, de nouvelles formes d’économie sont apparues, et d’importants capitaux privés sont en mal d’investissement.
  
  Parmi les mesures proposées, il est prévu d’instaurer un taux de subside adapté en fonction de chaque projet de développement économique. Plutôt que de financer à un taux unique de 80 % tout projet, je propose de mettre en place un mécanisme de financement incitatif. L’objectif est d’inviter les opérateurs de développement économique à créer de nouveaux parcs d’activités économiques à forte valeur ajoutée et répondant aux besoins actuels et futurs des entreprises.
  
  Pour ce faire, à mon initiative, le Gouvernement a prévu un taux de subside de base fixé à 65 % ainsi que six hypothèses de majoration susceptibles de porter le taux à maximum 85 %.
  
  Les critères de majoration sont destinés à soutenir les projets de développement dont les retombées économiques et sociales sont attendues à l’échelle régionale, dont la spécialisation permet de créer des synergies inter-entreprises, dont la création résulte d’un partenariat public-privé, dont l’aménagement permet la reconversion d’une ancienne friche, ou dont la finalité vise à corriger des inégalités territoriales.
  
  Ce dernier critère permet de porter le taux de 65 % à 70 % pour tout projet permettant de renforcer l’attractivité économique dans les communes identifiées sur la carte des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, ou dans les communes éligibles au titre de l’axe 5 du programme FEDER 2014-2020, ou encore dans les communes visées par la stratégie de redéploiement des zones touchées par des restructurations conformément à la décision du Gouvernement du 13 mai 2015.
  
  De ce fait, les sept communes de l’arrondissement de Philippeville (Walcourt, Florennes, Cerfontaine, Philippeville, Doische, Viroinval et Couvin) et cinq communes de l’arrondissement de Dinant (Dinant, Ciney, Somme-Leuze, Rochefort et Houyet) bénéficieront d’emblée d’un taux de base porté à 70 %.
  
  Dès lors, j’ose croire que les taux d’intervention prévus participent à un subtil équilibre entre rigueur budgétaire, concentration des moyens, amélioration quantitative et qualitative de l’offre et soutien aux zones en développement.
  
  Les territoires ruraux ne sont donc pas en reste. Et, comme le rappelle l'honorable membre à juste titre, j’ai financé à hauteur de 100.000 euros l’étude de prospective territoriale, baptisée « Essaimage », actuellement en cours avec le BEP sur l’arrondissement de Philippeville.
  
  Par ailleurs, j’ai largement soutenu, d’une part, le contournement de Couvin permettant de désenclaver l’arrondissement de Philippeville et de l’inscrire dans le réseau européen des voies de communication et, d’autre part, l’extension du parc d’activités économiques de Mariembourg permettant de développer une nouvelle offre destinée notamment à éviter la fuite des investissements vers le nord de la France.
  
  En outre, certains milieux ruraux m’ont également relayé leurs préoccupations quant à l’étalement des parcs d’activités économiques dans les zones agricoles et forestières qui, outre leur dimension paysagère, constituent des ressources indispensables pour les activités économiques agricoles et sylvicoles.
  
  C’est pourquoi j’ai souhaité qu’à l’avenir, dans un souci de gestion parcimonieuse du sol, soient largement favorisés :
  - les projets d’extension de parcs existants ou de reconversion de friches à vocation économique ;
  - la remobilisation des terrains déjà affectés à l’activité économique, par la redynamisation des infrastructures publiques ou par les primes au rachat de biens inoccupés.
  
  Des facilités administratives et budgétaires sont donc accordées à ces opérations dans le cadre de la réforme en cours d’élaboration.
  
  Après son adoption en première lecture, le projet de décret a été soumis à l’avis des opérateurs de développement économique. Par la suite, après la consultation du Conseil d’État, je viendrai présenter le projet au Parlement afin d'en livrer tous les détails.
  
  
  Aussi, l’évolution de la SONACA ayant été favorable à partir de 2014, la recherche active de partenaires a été abandonnée et l’entreprise a pu financer ses activités en stand alone. Elle dispose même aujourd’hui de moyens financiers lui permettant d’autofinancer de nouveaux projets.