L’introduction du vote "panaché" en Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 696 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 04/07/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Concernant la «  bonne gouvernance  » il est indiqué dans la Déclaration de politique régionale que : «  Le Gouvernement veillera également à améliorer la dynamique démocratique en Wallonie. Cela passe par un renforcement du rôle du Parlement et une participation plus active des citoyens à la vie publique.
  
  Le Gouvernement entend : supprimer l’effet dévolutif de la case de tête aux élections communales et provinciales ; envisager la suppression de l’effet dévolutif de la case de tête et la liste des suppléants, pour les élections régionales, dans le cadre d’une concertation avec le Fédéral et Bruxelles dans l’objectif d’avoir des règles électorales harmonisées, dans un souci de lisibilité et de clarté pour les citoyens ; supprimer le vote électronique ;…  ».
  
  Mais il n’est nullement fait mention dans la Déclaration de politique régionale de la volonté de la majorité et ou du Gouvernement d’introduire le vote par panachage en Wallonie.
  
  Or le partenaire de majorité de Monsieur le Ministre vient de déposer au Parlement de Wallonie une proposition de décret allant dans ce sens.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation  ? L’introduction du vote par panachage pourrait-il devenir une priorité du Gouvernement wallon  ?

• Réponse du 02/08/2016

  • de FURLAN Paul
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit en effet la suppression du vote électronique et de l’effet dévolutif de la case de tête.
  
  En revanche, le panachage n’est pas prévu dans la DPR. Le panachage a été supprimé après la fusion des communes. Y revenir pourrait être une source d’instabilité politique dans les communes.