Le renouvellement des mandats des administrateurs régionaux au sein des sociétés de logement de service public

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 699 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 04/07/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L'article 148 du Code wallon du logement et de l'habitat durable dispose notamment que le conseil d’administration est composé d’un administrateur représentant la Région wallonne et désigné par le Gouvernement, d’administrateurs désignés par l’assemblée générale de la société et de deux administrateurs représentant le comité consultatif des locataires et des propriétaires lorsque celui-ci est constitué.
  
  L'article 152 §1erbis dispose quant à lui que le mandat des administrateurs régionaux est limité à cinq ans renouvelables.
  
  Dans ce cadre, le Gouvernement a adopté en date du 19 avril 2012 un arrêté mettant fin au mandat et portant la désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public, pour une durée de quatre ans, qui a pris effet en date du 13 juillet 2012. L'annexe 2 de cet arrêté a été remplacée par une nouvelle annexe contenue dans un arrêté adopté en date du 4 juillet 2013, avec effet au 28 juin 2013.
  
  Je souhaite interroger Monsieur le Ministre quant au renouvellement de ces mandats régionaux et quant à la situation de droit dans l'état actuel du dossier. Il me revient en effet que la situation donne actuellement lieu à des interprétations variables sur le terrain, qu'il convient donc d'éclaircir et de formaliser.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que l'échéance du mandat des administrateurs régionaux est fixée au 13 juillet 2016 en référence à l'arrêté adopté quatre ans plus tôt, et non au 28 juin 2017, en référence à l'arrêté modificatif ?
  
  Peut-il m'indiquer si le Gouvernement a adopté un nouvel arrêté mettant fin au mandat des administrateurs désignés par l'arrêté du 19 avril 2012 et portant la désignation de nouveaux administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public, afin d'assurer le renouvellement prévu par le Code ?
  
  Si l'arrêté n'a pas encore été adopté, peut-il m'informer de l'état du dossier et de son calendrier prévisionnel ?
  
  Dans l'attente de l'adoption, de la publication et de la prise d'effet de cet arrêté, Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que les administrateurs régionaux dont le mandat est échu continuent naturellement à exercer leur mandat, en application du principe général de continuité du service public ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de HAZEE Stéphane
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)