La dépollution des sols de 24 stations-services en Wallonie
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1169 (2015-2016) 1
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Question écrite du 04/07/2016
- de MOUYARD Gilles
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Le 24 mars 2003, deux sociétés flamandes, Immoto et De Boever’s Services, deviennent propriétaires des fonds de commerce de 61 stations-services détenues par le groupe Belgium Network gestion (BNG). Pour la Wallonie ce changement concerne 25 stations, dont celle de Janique Carmanne, qui passeront dans le giron d’Immoto.
Dans le courant de l’année 2004, le groupe pétrolier Belgium Network Gestion (BNG) tombe en faillite. Étant insolvable cette société est donc dans l’impossibilité d’assumer le coût de la dépollution éventuelle des stations cédées à Immoto et De Boever’s Service.
Ces 24 stations-services (soit 25 moins celle de Janique Carmanne) sont situées :
- chaussée de Bruxelles, 178 à 7800 Ath ;
- route de Mons à 6002 Dampremy ;
- rue de Maubeuge, 302 à 6560 Erquelinne ;
- route de Philippeville, 198 à 6280 Gerpinnes ;
- rue de Marchienne, 141 à Gozée ;
- chaussée de Lille, 84 à 7522 Hertain ;
- chaussée de Soignies, 23 à 7010 Le Roeulx ;
- chaussée de Bruxelles, 178 à 7000 Mons ;
- boulevard Roosevelt, 25 à 7060 Soignies ;
- chaussée de Bruxelles, 186 à 6020 Dampremy ;
- rue de Tamines, 262 à 5070 Aisemont ;
- chaussée de Ciney, 105 à 5300 Andenne ;
- route de Charlemagne, 30 à 5060 Couvin ;
- rue de Dave, 276 à 5100 Jambes ;
- route du Condroz, 86 à 4121 Neuvile-en-Condroz ;
- place Luc Hommel, 5 à 4800 Dison ;
- rue de Huy, 101 à 4280 Hannut ;
- boulevard Zenobe Gramme, 27 à 4040 Herstal ;
- avenue des Alies, 80 à 4960 Malmedy ;
- rue de la Clef, 46/1 à 4633 Soumagne ;
- avenue de Jupille, 104 à 4600 Visé ;
- chaussée de Tongres, 607 à 4452 Wihogne ;
- route de Beauraing, 169b à 6920 Wellin ;
- route de Marche, 77 à 6940 Barvaux.
Quelle suite a été donnée à la dépollution de chacune de ces 24 stations-services ?
Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur les résultats des études indicatives et de caractérisations pour l’ensemble des sites cités ci-dessus ? Pourrait-il me communiquer les résultats de chacune de ces études ?
De manière précise et concrète pourrait-il faire le point sur l’assainissement de chacune de ces 24 stations-services ? Pourrait-il me communiquer les dates d’octroi et ainsi que d’échéance des permis d’environnement pour chacune de ces 24 stations-services ?
Réponse du 22/07/2016 | Annexe [PDF]
- de DI ANTONIO Carlo
Selon les données transmises par l’administration, parmi les 24 stations-services, on distingue les situations suivantes en ce qui concerne les résultats des études et assainissements :
1) Douze stations-services ont fait l’objet d’une étude indicative entre 2001 et 2005 avec la conclusion qu’il n’y avait pas de pollution et donc pas de nécessité de procéder à un assainissement.
Il s’agit des stations implantées à Erquelinnes (n° de station : n° 3), Gerpinnes (n°4), Le Roeulx (n7), Hertain (n°6), Dison (n°16), Hannut (n°17), Malmedy (n°19), Visé (n°21), Barvaux (n°24), Wellin (n°23), Couvin (n°13) et Jambes (n°14).
Pour la station-service de Wellin (n°23), une seconde étude indicative démontrant également l’absence de pollution a été réalisée en 2008 dans le cadre de la cessation d’activité. Cette cessation est renseignée comme effective dès décembre 2007.
En ce qui concerne la station implantée à Jambes (n°14), une étude d’orientation sur base du décret sols a été récemment introduite et instruite par l’administration. À ce stade, cette étude ne met pas de pollution en évidence, mais l’administration a jugé les investigations réalisées insuffisantes et a sollicité un complément. D’autre part, le Département de la Police et des Contrôles a dressé procès-verbal à la station de Jambe pour exploitation sans permis.
2) Toujours selon les données de l’administration, cinq stations-services ont fait l’objet d’une étude indicative, suivie d’une étude de caractérisation, d’un plan d’assainissement et d’un état des lieux final, le tout approuvé par l’administration ; ces stations-services ont donc fait l’objet d’un assainissement et la procédure est clôturée.
Il s’agit des stations de Mons (n°8), Herstal (n°18), Neuville-en-Condroz (n°15), Soumagne (n°20) et Andenne (n°12).
En ce qui concerne la station de Neuville–en-Condroz (n°15), l’assainissement a été réalisé par BOFAS dans le cadre de la fermeture de la station. La station d’Andenne (n° 12) a également fermé en 2007.
Ces procédures se sont déroulées entre 2002 et 2015.
3) Les données de l’administration indiquent que sept dossiers sont en cours d’instruction au sein de l’administration :
* La station-service implantée à Ath (n°1) a fait l’objet d’une étude indicative (2003) suivie d’une étude de caractérisation (2005) qui ont été approuvées avec demande d’un plan d’assainissement. Après intervention du DPC et l’introduction d’un recours, un rapport relatif à l’actualisation de la pollution, confirmant la pollution antérieure a été introduit. Ce rapport a été approuvé (2016) et un plan d’assainissement est attendu par l’administration ;
* La station-service implantée à Dampremy (n°10), chaussée de Bruxelles a fait l’objet d’une étude indicative (2004) suivie d’une étude de caractérisation (2006 complétée en 2007) et d’un plan d’assainissement (2010). L’assainissement a été réalisé et l’état des lieux final a été fourni à l’administration (2015) pour examen ;
* La station-service implantée à Dampremy (n°2), route de Mons a fait l’objet d’une étude indicative (2005). Le dossier a ensuite été repris par BOFAS dans le cadre de la fermeture de la station et a fait l’objet d’une étude de caractérisation (2012) et d’un plan d’assainissement (2013 complété en 2014). L’assainissement a été réalisé et un monitoring des eaux souterraines est toujours en cours. L’administration est en attente de l’état des lieux final au terme de ce monitoring. Cette station a cessé ses activités ;
* La station-service implantée à Soignies (n°9) a fait l’objet d’une étude indicative (2000) suivie d’une étude de caractérisation (2002) et d’un plan d’assainissement refusé (2003). Ce plan a été complété à 2 reprises (2003 et 2006) et approuvé. Un monitoring de la qualité des eaux souterraines est toujours en cours ;
* La station-service implantée à Gozée (n°5) a fait l’objet d’une étude indicative (2005) suivie d’une étude de caractérisation approuvée sous conditions (2007). Un rapport complémentaire a été fourni (2008) et l’administration a confirmé la nécessité d’un assainissement. L’administration est dans l’attente du plan d’assainissement qui devra comporter une actualisation de la situation environnementale ;
* La station-service implantée à Wihogne (n°22) a fait l’objet d’une étude indicative (2002) suivie d’une étude de caractérisation (2005). Un premier plan d’assainissement portant sur une partie du site a été approuvé et mis en exécution (2008). Un second plan portant sur le restant du site a ensuite été approuvé (2012) et les opérations d’assainissement « in situ » sont en cours depuis 2013. L’administration est en attente de l’état des lieux final ;
* La station-service implantée à Aisemont (n°11) a fait l’objet d’une étude indicative (2004) suivie d’une étude de caractérisation (2005) et d’un plan d’assainissement (2006). L’assainissement a été réalisé et l’état des lieux final, déclaré incomplet en 2008, a été complété (2016) notamment par les résultats d’un suivi de la qualité des eaux souterraines. Des compléments ont été à nouveau sollicités par l’administration en mai 2016.
En ce qui concerne les permis d’environnement, le tableau suivant reprend la situation : voir tableau en annexe.