Les dispositifs publics destinés à peser les caravanes ou les remorques

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1238 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 05/07/2016

  • de COURARD Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La législation relative à la sécurité routière impose aux voitures qui tractent une remorque ou une caravane de ne pas dépasser une certaine MMA (Masse maximale autorisée), qui diffère selon plusieurs critères.
  
  À défaut de respecter ces règles, des amendes peuvent être infligées par la police routière. Fréquemment, des contrôles sont effectués en la matière, ce qui est un élément positif en soi, puisqu’il s’agit de prévention routière qui concerne tout un chacun.
  
  Concernant la MMA autorisée, il est difficile pour les propriétaires de caravane de pouvoir estimer le poids de la remorque ou de la caravane une fois celle-ci chargée. Vraisemblablement, il n’existe aucun dispositif permettant d’effectuer cette pesée. Ces propriétaires se retrouvent donc en situation de transgression malgré eux.
  
  Ce n’est pas faute de vouloir agir en bon père de famille, mais si les moyens techniques destinés à évaluer le poids du remorquage manquent, il n’est pas logique de reprocher aux conducteurs d’avoir fait preuve de comportement transgressif.
  
  Par conséquent, je souhaiterais savoir si l’information dont je dispose est juste, à savoir qu’il n’existe guère de dispositif public destiné à la pesée d’une caravane ou d’une remorque chargée.
  
  Auquel cas, comment remédier à cette défaillance qui porte préjudice aux propriétaires de ce type de véhicule ?

• Réponse du 25/07/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  À ma connaissance, le service public ne met pas à disposition des systèmes de pesée pour les caravanes et les remorques.
  
  Il faut noter qu'il en est de même pour toute une série de points de contrôles à réaliser par les conducteurs des véhicules comme les capacités de freinage, les pneumatiques, les niveaux d'eau ou d'huile, etc.
  
  Conformément au Code de la route, il revient au conducteur du véhicule à s'assurer de l'état et du fonctionnement de son véhicule et de son chargement.
  L'absence de balance publique ne constitue nullement une « défaillance ».
  
  Je suis toutefois ouvert à envisager tout moyen pour faciliter le contrôle du poids et du chargement par l’usager, lui-même, des caravanes et remorques et vais charger mon administration d’examiner la question.