L'objectif de développement durable n° 11.1 de l'Agenda 2030 de l'ONU

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 704 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 05/07/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L'ONU a adopté ses objectifs de développement durable et a établi un Agenda 2030. L'objectif 11.1 engage « d'ici à 2030, à assurer l'accès de tous à un logement et à des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis. »
  
  Quelles sont les initiatives prévues par le Gouvernement pour mettre en œuvre cet objectif fixé par l'ONU ?
  
  La Wallonie a-t-elle défini un programme d'actions spécifiques pour atteindre cet objectif ?

• Réponse du 25/08/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le plan d’action de la Wallonie en matière de logement est fixé par la Déclaration de Politique régionale. L’ensemble des balises fixées par la DPR converge vers l’objectif de garantir l’accès à un logement décent et abordable au plus grand nombre.
  
  L'honorable membre ne sera donc pas surpris d’apprendre que les différentes mesures que j’ai mises en œuvre depuis le début de la législature participent à cet objectif. Il en est ainsi du programme de primes à la rénovation et à l’énergie dont tous les montants de base sont désormais multipliés par trois pour les ménages aux revenus précaires. Le nouveau chèque habitat entend faciliter l’accès à la propriété des ménages aux revenus les plus faibles. Parallèlement, la Wallonie a renforcé sa politique de prêts pour l’acquisition (accespack), la rénovation (rénopack) et l’économie d’énergie d’un logement (Ecopacks).
  
  Dans le secteur locatif privé, les mesures qui ont été soumises récemment au Gouvernement entendent faciliter les relations entre propriétaires et locataires que ce soit via la création d’un fonds de garantie locative ou la mise à disposition d’une grille indicative des loyers. Ce n’est pas un hasard si ces mesures figurent dans Plan wallon de lutte contre la pauvreté.
  
  Par ailleurs, dans le cadre de l’appropriation des compétences en matière de bail à loyer héritées de la sixième réforme de l’État, j’ai proposé au Gouvernement de modifier les dispositions du Code civil pour :
  
  - prendre en compte les formes modernes de location;
  - maintenir un équilibre propriétaire – locataire;
  - prendre en compte les spécificités wallonnes;
  - fournir plus de clarté et de lisibilité juridique. 
  
  D’autres mesures visant à créer plus de nouveaux logements publics de qualité en vue de faire face au boom démographique seront proposées au Gouvernement très prochainement.
  
  Compte tenu de ce qui précède, j’espère que l'honorable membre sera convaincu que la stratégie wallonne en matière de logement participe aux objectifs des Nations unies.