La compensation de la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier en faveur des pouvoirs locaux
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 705 (2015-2016) 1
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Question écrite du 05/07/2016
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
L’article budgétaire 43.15.22 de la division organique 17 (programme 02) du budget de la Wallonie concerne les compensations de la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier en faveur des pouvoirs locaux.
Quelles sont les modalités de répartition de cet article budgétaire au profit des communes ?
Le budget 2016 tient compte d’une réduction des dotations selon le taux additionnel au précompte immobilier et du taux additionnel à l’impôt des personnes physiques.
Monsieur le Ministre confirme-t-il que les modalités de répartition de la compensation ont été modifiées en vue de l’exercice 2016 ? Si oui, en quel sens ? Avec quelles conséquences budgétaires ?
Peut-il me faire part de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires régissant ce dispositif ?
Réponse du 31/08/2016
- de FURLAN Paul
Le crédit budgétaire inscrit à l’article budgétaire 43.15.22 du programme 17.02 du budget général des dépenses de la Région wallonne est un crédit facultatif qui, contrairement à des crédits alloués au financement du fonds des communes ou des compensations Plan Marshal par exemple, ne repose sur aucune disposition légale et réglementaire autre que celles reprises dans le décret relatif au budget général des dépenses de la Région wallonne qui est voté chaque année par le Parlement.
Je rappelle à l’honorable membre que ce crédit a été inscrit au budget régional en 2005 après la réforme du mécanisme de réduction du PrI pour enfants et personnes à charge approuvée par le Parlement wallon le 22 octobre 2003.
En 2004 la Région wallonne s’était déjà engagée à compenser toute décision qui impacterait négativement les finances locales. Cette décision reposant avant tout sur un engagement moral de la Région vis-à-vis des pouvoirs locaux, le crédit inscrit à l’AB 43.15.22 du programme 17.02 l’a été sous la forme d’un crédit facultatif. À l’époque, le législateur wallon ne souhaitait en effet pas engager les majorités qui allaient lui succéder par rapport à la décision prise en 2004.
Le financement de cette compensation repose donc sur la seule décision du Parlement de voter un budget qui comprend un crédit budgétaire spécifique. C’est donc bien lors du vote sur le budget général des dépenses de la Région wallonne que le Parlement de Wallonie décide de reconduire ou non le mécanisme d’octroi de cette compensation. Le Parlement charge alors, au travers du dispositif des dépenses, le Gouvernement de répartir le crédit entre les communes et les provinces impactées par la réforme du 22 octobre 2003.
Fondamentalement depuis 2005, le Gouvernement a adopté le même mécanisme de calcul. Afin de se rapprocher le plus possible de la perte de recettes enregistrée par les communes et les provinces, il a été décidé que la compensation correspondrait à la différence entre
- d’une part la réduction du PrI déterminée sur base du nouveau mécanisme entré en vigueur au 1er janvier 2004. Cette réduction du PrI est communiquée pour l’ensemble des communes et des provinces wallonnes dans l’ensemble des documents concernant l’enrôlement du PrI et qui sont transmis chaque année par le SPF Finances ;
- et d’autre part une estimation de la réduction du PrI pour enfants et personnes à charge telle qu’elle aurait été calculée si l’ancien mécanisme de réduction du PrI pour enfants et personnes à charge avait été maintenu en place.
Cependant, au fil des années, le montant des réductions sollicitées augmente de manière très importante. Cela est dû notamment à l’absence de contrôle du SPF Finances, absence que je comprends parfaitement au vu de la diminution du nombre d’agents affectés à l’enrôlement du RI.
En 2015, les crédits budgétaires ont été ramenés aux montants initialement prévus lors de la prise de décision.
Sur base des données statistiques liées à l’enrôlement du PrI pour l’exercice d’imposition 2014, il est apparu que le montant inscrit au budget général des dépenses – soit 33,133 millions EUR - était inférieur au montant total de la compensation calculée sur base des statistiques fournies par le SPF Finances, ces statistiques ne reflètent pas la situation réelle, notamment en ce qui concerne les enfants à charge.
Le Gouvernement wallon a dès lors décidé de calculer les compensations 2015 en tenant compte des recettes perçues en matière de taxe PrI ; les mesures suivantes ont été décidées.
a) suppression de la compensation pour les communes ne bénéficiant pas de la dotation « péréquation fiscale PrI » du fonds des communes et ayant un taux PrI < à 2.600 ca en 2015 ;
b) diminution de la compensation pour les communes bénéficiant de la dotation « péréquation fiscale PrI » du fonds des communes et ayant un taux PrI < à 2.600 ca en 2015 selon le schéma suivant :
Taux PrI 2015 % diminution compensation
De 2.500 à 2.599 -25 %
De 2.400 à 2.499 -35 %
De 2.300 à 2.399 -45 %
De 2.200 à 2.299 -55 %
De 2.100 à 2.199 -65 %
De 2.000 à 2.099 -75 %
De 1.800 à 1.999 -85 %
< 1.800 -100 %
c) suppression de la compensation forfaitarisation réduction PrI pour les communes germanophones ayant un taux PrI < à 2.600 ca et diminution de 50 % pour celles ayant un taux PrI > à 2.600 ca en 2015 ;
d) diminution de la compensation forfaitarisation réduction PrI pour les communes ne bénéficiant pas de la dotation « péréquation fiscale PrI » du fonds des communes et ayant un taux PrI > à 2.600 ca en 2015 selon le schéma suivant
Taux PrI 2015 % diminution compensation
De 2.600 à 2.699 -40 %
De 2.700 à 2.799 -30 %
De 2.800 à 2.899 -20 %
>= à 2.900 -10%
e) diminution linéaire de 17,5 % de la compensation pour les communes non concernées par les points a à d ;
f) diminution linéaire de 20 % de la compensation pour les provinces.
En pratiquant de la sorte, les compensations sont octroyées principalement aux communes qui adoptent des taux de la taxe communale additionnelle au PrI > à 2.600 ca, c’est-à-dire des communes qui ont osé décider de s’autofinancer pour mettre en œuvre leurs politiques.
En fonction des disponibilités budgétaires et des statistiques relatives à l’enrôlement du PrI pour l’exercice d’imposition 2015, le mécanisme de calcul devrait être reconduit par le Gouvernement.