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Le Plan wallon des déchets-ressources

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 1190 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 05/07/2016
    • de GERADON Déborah
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Il y a quelques jours, le Gouvernement prenait note du nouveau plan wallon des déchets. Ce document stratégique important était attendu depuis plus de 6 ans et avait fait figure d'arlésienne pour le Gouvernement "olivier". Basé sur le principe de Lavoisier, les enjeux de ce plan sont simples : réduire la quantité de déchets produits et mieux réutiliser et valoriser les déchets. Son parcours administratif n'est pas terminé puisqu'il devra être approuvé en première et en seconde lecture par le Gouvernement.

    Chaque année, les ménages wallons produisent 2 millions de tonnes de déchets, soit 550 kilos par an et par ménage. Nous sommes sous les 55% de recyclage. L'ambition est d'atteindre l'objectif européen, fixant le taux de recyclage des déchets ménagers à 68%. Nous voulons arriver à 500 kilos par an et par ménage. Pour y arriver, Monsieur le Ministre va rendre obligatoire le tri des déchets organiques, ainsi que pour les PMC.

    Premier élément à mettre en évidence : la prévention. Comme on a coutume de le dire, le bon déchet est celui qui n'existe pas.

    Quelle va être la stratégie du Gouvernement en la matière ?

    Qu'en est-il du financement des politiques de prévention, puisque certains veulent retirer le coût de ces politiques du calcul du coût-vérité ? 

    Le projet de nouveau « Plan wallon des déchets-ressources » comporte, pour la première fois, un volet dédié à la propreté publique et la lutte contre les déchets et dépôts sauvages. On pense à l'interdiction du sac plastique à usage unique, pour lesquelles des dates ont déjà été arrêtées : le 1er décembre 2016 pour les sacs de caisse et le 1er mars 2017 pour tous les autres sacs. Ce point arrive en tête des actions proposées, avant l'intégration de la gestion de la propreté publique dans les schémas d'urbanisme, la sensibilisation des citoyens le plus tôt possible, le soutien aux initiatives citoyennes, le contrôle et la répression, etc.

    Par ailleurs, Monsieur le Ministre pourrait-il me donner plus de renseignements quant à la répression qui sera donnée aux comportements inciviques qui nuisent à l'environnement ?

    En effet, aucune précision n'a été donnée concernant ce point lors de son annonce dudit plan.

    Deuxième élément important de ce nouveau plan : la généralisation de la collecte des déchets organiques. Cette généralisation de la collecte des organiques est une bonne chose et est déjà pratiquée dans de nombreuses communes. Les ménages pourront choisir entre composter à domicile, participer à un compost de quartier ou laisser leurs déchets à la collecte, qui mènera dans des unités de biométhanisation. Fin 2015, 150 communes organisaient la collecte séparée des organiques. L'objectif est d'atteindre 125 à 160.000 tonnes (de 34 à 42 kg/hab) via une collecte sélective idéalement avec des conteneurs à puce.

    Quelle va être la stratégie d'investissements en matière d'unité de biométhanisation ?

    Troisième élément à mettre en évidence : la stratégie d'investissements en général. Quelles sont les installations de traitement qui vont être soutenues par le Gouvernement et comment seront-elles financées ?

    Monsieur le Ministre a indiqué vouloir diminuer le tonnage de déchets incinérés.

    N'est-ce pas paradoxal, dans ce cadre, de maintenir un investissement dans un nouvel incinérateur dans la zone ICDI ?

    Enfin, qu'en est-il de l'impact sur la facture des citoyens ?

    Monsieur le Ministre peut-il être plus précis sur ce qu'il appelle la fiscalité incitative ?

    Où en est-il de sa réforme du coût-vérité ?
  • Réponse du 13/07/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le Gouvernement a pris acte du contenu du Plan wallon des déchets-ressources ce 9 juin 2016. Nous pouvons donc poursuivre les différentes étapes nécessaires à son adoption définitive.

    En ce qui concerne les actions de prévention, le deuxième cahier du projet de plan identifie dans ses orientations stratégiques l’augmentation du taux de réutilisation des déchets et la promotion de l’écoconsommation et de modes de production économes en ressources. Ces orientations sont déclinées sous la forme d’un programme d’actions qui comporte des mesures spécifiques par flux de déchets prioritaires : gaspillages alimentaires, emballages, déchets de construction et démolition, ainsi que des mesures pour dynamiser la réutilisation des déchets.

    Le Plan wallon des déchets-ressources détermine également les besoins futurs et les principes de gestion qui prévaudront pour accepter ou non la subsidiation de toute nouvelle installation de traitement de déchets.

    La capacité annuelle des quatre incinérateurs gérés par les intercommunales wallonnes de gestion des déchets est de 1.040.000 tonnes, boues de traitement des eaux urbaines incluses. En 2015, 1.029.000 tonnes de déchets ont été incinérées dans ces quatre unités d’incinération. Aujourd’hui, il y a donc une totale rencontre entre l’offre et les besoins en termes de valorisation énergétique.

    À terme, avec les effets de la prévention et des nouvelles collectes sélectives, une surcapacité pourrait apparaître. Afin de compléter les capacités des incinérateurs en 2020 et 2025, une des solutions proposées dans le Plan wallon des déchets-ressources est d’incinérer tout ou une partie des déchets industriels banals encore acceptés en centre d’enfouissement technique, et de favoriser le rapatriement vers les incinérateurs wallons des tonnages collectés en Wallonie, mais envoyés vers des solutions de valorisation énergétique hors de la Wallonie.

    De la même manière, les estimations des capacités de biométhanisation sont définies dans le Plan wallon des déchets-ressources. On estime un besoin total situé à 160.000 tonnes. Les unités de l’AIVE et l’unité envisagée par INTRADEL ne suffiront pas pour couvrir les besoins. Même si du partenariat avec le privé doit également être évalué, l’hypothèse d’une installation dans le Hainaut peut être envisagée.

    En termes de répression des comportements inciviques, outre la révision du décret « délinquance environnementale » et sa mise en œuvre, le cahier n°5 du Plan consacré à la propreté publique prévoit notamment l’octroi de subsides aux autorités locales pour qu’elles puissent investir dans l’acquisition de dispositifs permettant de prendre en flagrant délit les responsables de nuisances. Il est également prévu d’augmenter le nombre d’agents constatateurs et de renforcer leur formation.

    Les règles relatives au coût-vérité seront revues dans le cadre du processus de révision de l’AGW du 5 mars 2008, qui débutera ce dernier trimestre. Je rappelle à nouveau que le coût-vérité s’applique aux citoyens, et non aux communes et intercommunales.