La saga de la taxe pylônes

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 321 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 05/07/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Contestée par les opérateurs, cette taxe semble être restée impayée et fait l'objet de négociations dans le cadre du Plan numérique.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le dossier et clarifier les positions ?
  
  Où en sont les négociations et quelles sont les évolutions perçues et attendues ?
  
  Quelle est la stratégie de Monsieur le Ministre et de ses collègues Furlan et Marcourt ?
  
  Est-il exact que la taxe n'est pas encaissée ?
  
  L'insécurité juridique qui entoure cette taxe en est-elle la cause ? Comment le justifier ?

• Réponse du 27/07/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  En réponse à la question écrite de l’honorable membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants.
  
  La Cour constitutionnelle a, par son arrêt du 25 mai 2016, annulé définitivement la taxe GSM.
  
  De nouveaux contacts ont été établis avec les opérateurs aux fins de trouver une solution tant sur l’aspect budgétaire que sur l’aspect du développement numérique.
  
  Ceux-ci ont soumis certaines propositions qui s’articulent, d’une part, sur des investissements à réaliser pour rendre le territoire wallon plus performant, d’autre part, sur l’abandon total de la taxe.
  
  Sur la base de ces propositions, le Gouvernement a chargé ce 30 juin dernier mon collègue, Jean-Claude MARCOURT et moi-même d’ouvrir des négociations avec ces opérateurs dans un climat de confiance, mais néanmoins avec certaines balises fortes.
  En effet, s’il s’agit de rencontrer les projets tant du Gouvernement que des opérateurs au niveau du développement du numérique, il s’agit également de ne pas impacter notre budget wallon. J’y serai très attentif.
  
  L’objectif en termes de timing est d’avoir des résultats concrets de ces négociations dans le cadre de l’élaboration de l’initial 2017.
  
  Comme j'en informais l'honorable membre le 6 juin dernier en commission, aucun montant n’a été perçu à ce jour, dès lors que, sur la base des déclarations reçues, et à l’exception de l’opérateur Base qui avait déposé une déclaration relativement correcte, une procédure de rectification a dû être initiée.
  
  Pour rappel, un enrôlement a été établi au nom de Base le 7 décembre 2015, pour l’exercice 2014 pour un montant de 5,4 millions. Un enrôlement a été établi au nom de Mobistar pour un montant de 8.000 euros, une procédure de rectification ayant été lancée pour un montant de 10,5 millions et enfin, pour Proximus, aucun enrôlement n’a été établi dès lors que la déclaration introduite ne reprenait que 0 site, mais une procédure de rectification a été lancée pour un montant de 9,6 millions.