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Association de santé intégrée - Création par le CPAS en Région wallonne.

  • Session : 2004-2005
  • Année : 2005
  • N° : 87 (2004-2005) 1

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  • Question écrite du 11/05/2005
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Le décret du 24 novembre 1994 est venu modifier le décret du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée. Il s'agissait ainsi de permettre aux associations de santé intégrée d'être organisées, à défaut d'initiative privée, par une autorité publique. La création d'ASI pouvait dès lors revenir aux CPAS.

    En février 2004, dans une réponse à une question parlementaire, le Ministre Detienne faisait remarquer qu'aucun CPAS n'avait pris l'initiative de créer des associations de santé intégrée.

    Madame la Ministre peut-elle me confirmer qu'actuellement aucune demande d'agrément d'ASI n'a encore été formulée par l'un des CPAS de la Région wallonne ?

    Plusieurs problèmes semblaient faire obstacle à la création d'ASI par les CPAS. C'est pourquoi, le Ministre Detienne s'était engagé à encourager les initiatives visant la création d'ASI et permettant ainsi une couverture équilibrée de l'ensemble du territoire de la Région wallonne.

    Madame la Ministre tire-t-elle les mêmes conclusions que le Ministre Detienne à l'époque ? Quelles sont les initiatives qu'elle entend éventuellement prendre dans les prochains mois en vue d'encourager la création d'ASI notamment par les CPAS ?
  • Réponse définitive du 02/06/2005
    • de VIENNE Christiane

    A ce jour, aucune demande d'agrément pour une ASI n'a été introduite par un CPAS.

    J'ai cependant pris connaissance récemment avec satisfaction de l'ouverture d'une maison médicale à l'initiative du CPAS de Frameries, pour laquelle une demande d'agrément sera introduite dès qu'elle remplira toutes les conditions requises.

    Les difficultés soulevées par mon prédécesseur et susceptibles, à mon sens, de freiner les initiatives tant publiques que privées étaient liées au financement, à la durée de l'activité nécessaire à la viabilité de l'association ainsi qu'à la pénurie de médecins volontaires, aggravée par la diminution constante du nombre de médecins généralistes.

    L'arrêté du 03 juin 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'évaluation des associations de santé intégrée ainsi qu'aux subventions octroyées à ces associations est entré en vigueur au 1er janvier 2005. Il introduit un mode de financement forfaitaire permettant de prendre en charge, partiellement, la fonction d'accueil au sein des ASI.

    Bien que le nouveau mode de financement constitue une nette amélioration, il subsiste de réelles difficultés à l'implantation de nouvelles structures, qu'elles soient publiques ou privées.

    Les Associations de Santé Intégrée jouent un rôle fondamental dans l'accessibilité aux soins de première ligne, particulièrement pour les populations les plus fragilisées.

    Je serai dès lors particulièrement attentive tout au long de cette législature à apporter aux ASI un financement correspondant aux missions qui lui sont dévolues par le Décret ; il en est ainsi des fonctions d'accueil et de santé communautaire qui ne sont pas, à ce jour, couvertes totalement par les subventions.

    Mon souci reste l'accessibilité de tous à des soins de première ligne de qualité, je ne suis toutefois pas favorable à une programmation dans ce secteur, mais souhaite privilégier les initiatives volontaires, qu'elles soient publiques ou privées, répondant à des besoins avérés, en mettant l'accent sur l'accessibilité des populations les plus faibles.