La réforme du financement des hôpitaux wallons

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1240 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 06/07/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Avec le transfert des compétences, une réforme du financement des hôpitaux wallons était devenue indispensable. Le Gouvernement wallon est néanmoins le premier à légiférer en la matière impliquant des budgets colossaux, puisqu’avoisinant les 418 millions d’euros.
  
  38 hôpitaux généraux et 20 psychiatriques, à l'exclusion des structures hospitalières universitaires, qui dépendent de la Fédération Wallonie-Bruxelles, sont ainsi concernés par la réforme.
  
  Sur quelle base sera réalisée cette réforme ? Quels sont les objectifs ? La nouvelle clé a été testée depuis des mois. Quelle évaluation Monsieur le Ministre en fait-il aujourd’hui ? Quelles améliorations ont dû être apportées avant sa généralisation ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il détailler, pour chaque hôpital, les conséquences qu’aura cette réforme sur son financement ?
  
  Peut-il rappeler la manière dont diminuera la dotation fédérale d’ici à 2019 ?

• Réponse du 26/07/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Tout d’abord, que l'honorable membre me permette de lui rappeler où nous en sommes à ce stade. L’avant-projet de décret relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médicotechniques lourds en hôpital a été approuvé en première lecture au Gouvernement fin juin. Cet avant-projet a été transmis aux instances consultatives compétentes pour avis.
  
  Ce nouveau mécanisme repose principalement sur le principe du prix d’hébergement hospitalier. Le Gouvernement wallon autorise chaque hôpital à facturer aux patients admis en hospitalisation un prix d’hébergement spécifique. Ce prix se rapporte à l’usure et au développement de l’infrastructure hospitalière, ainsi qu’au renouvellement des équipements (matériel médical et non médical) liés aux activités d’exploitation financées via le BMF des hôpitaux.
  
  Le prix est spécifique par hôpital, car il correspond au profil de chaque institution, en fonction notamment de ses agréments (autorisation de fonctionnement). Le prix sera facturable à la journée d’hospitalisation, ce qui encouragera les hôpitaux à se reconstruire en fonction d’une projection « raisonnable » de leur activité sur le long terme.
  
  Cette technique sera indolore pour le patient au niveau budgétaire, car ce prix sera facturé au patient via son organisme assureur, en tiers payant. Le patient n’aura donc pas à avancer l’argent, la prestation étant directement prise en charge par l’OA en faveur de son bénéficiaire. Pour plus d’information à ce sujet, je vous encourage à lire le communiqué de presse diffusé par le Gouvernement wallon à l’occasion du passage en première lecture au Gouvernement.
  
  Les objectifs du nouveau mode de financement peuvent être définis comme suit :
  
  - le maintien en bon état de l’infrastructure hospitalière ;
  - le respect des choix du patient, qui doit pouvoir accéder librement à des soins de qualité à un coût soutenable et à une distance raisonnable de son domicile ;
  - le respect des choix des organes de gestion des hôpitaux, tout en les encourageant à poursuivre et renforcer leurs collaborations, via la capacité de réaliser des projets en communs, par exemple en ce qui concerne la centralisation de certains services logistiques, ou encore via une meilleure articulation dans le déploiement de leurs activités au sein de leur zone d’action ;
  - la responsabilisation des hôpitaux, qui prennent le risque de la charge de l’investissement, et qui sont amenés à ajuster au mieux leurs futurs projets à leur capacité d’accueil des patients ;
  - la volonté de clarté du nouveau système de financement par rapport aux anciens mécanismes à l’œuvre au Fédéral ;
  - la simplification administrative en termes de gestion du système ;
  - la volonté de traiter de façon plus égalitaire des hôpitaux dans l’accès aux financements de leurs infrastructures ;
  - la sécurité juridique, en facilitant les prévisions budgétaires dans le chef des gestionnaires hospitaliers ;
  - la maitrise de la trajectoire budgétaire, compte tenu du fait que les calculs sont réalisés a priori.
  
  Je ne comprends pas la question relative à la « clé ». Il ne m’est donc pas possible d’y répondre sans autre précision de la part de l'honorable membre à ce sujet.
  
  Les conséquences de cette réforme ne sont pas évaluables dans l’immédiat, la situation de chaque hôpital étant tout à fait spécifique, compte tenu des anciens mécanismes de financement à l’œuvre avant transfert de compétences.
  
  En ce qui concerne l’évolution de la dotation fédérale, en supposant que votre question vise la dotation spécifique accordée pour le financement des infrastructures hospitalières et des services médicotechniques, visée à l’article 47/9 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, voici ce que nous pouvons en dire au stade actuel.
  
  À partir de l’année budgétaire 2017, la dotation intégrale de l’année budgétaire précédente est adaptée en tenant compte de deux éléments (art. 47/9 § 2, al. 2 loi spéciale du 16 janvier 1989) :
  
  - le taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation ;
  - un pourcentage de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée.
  
  Nous ne disposons pas des montants estimés de ces deux éléments pour les années budgétaires 2017, 2018 et 2019.
  
  La dotation ainsi adaptée est ensuite répartie entre les Communautés sur base des chiffres de population au 1er janvier de l’année budgétaire concernée (art. 47/9 § 3 loi spéciale du 16 janvier 1989). Nous ne disposons pas des prévisions démographiques permettant de déterminer une répartition vraisemblable entre les Communautés.
  
  La dotation attribuée à chaque Communauté est ensuite diminuée des sommes que l’État fédéral paie pour le compte des Communautés (art. 47/9 § 4 loi spéciale du 16 janvier 1989).
  
  Au stade actuel, il n’est pas possible d’évaluer concrètement les sommes versées par l’État fédéral aux hôpitaux pour le compte des communautés, compte tenu du système de financement relatif aux sous-parties A1 et A3 du BMF des hôpitaux. En effet, le SPF Santé publique a procédé aux révisions de prix pour les années 2009-2010, mais pas au-delà. Cela signifie qu’il ne dispose pas des chiffres définitifs des travaux réalisés après 2010.
  
  Enfin, il ne faut pas oublier que, pour le financement des infrastructures hospitalières, la Région exerce une compétence communautaire (voir art. 3 décret du 11 avril 2014). La dotation telle que calculée ci-dessus est transférée à la Région dans la mesure où elle a reçu compétence sur les hôpitaux wallons (art. 7 § 2, 4° décret du 11 avril 2014).