La réforme du secteur des maisons de repos
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1245 (2015-2016) 1
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Question écrite du 06/07/2016
- de TROTTA Graziana
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Monsieur le Ministre a annoncé dans les médias (interview Bel RTL, le 13 juin 2016) la présentation au Gouvernement d'ici la fin du mois de juin de la réforme du secteur des maisons de repos, réforme sur laquelle planche son cabinet depuis plusieurs mois. Il avait d'ailleurs évoqué cette présentation prochaine il y a plusieurs semaines au sein de cette commission.
Il s'agit d'une réforme importante par son ampleur et nécessaire compte tenu des défis démographiques auxquels nous sommes confrontés.
Je ne doute pas que Monsieur le Ministre réserve la présentation de la réforme du secteur des maisons de repos en primeur à ses collègues du Gouvernement.
Il y a néanmoins des éléments qu'il peut très certainement déjà nous livrer.
Peut-il ainsi nous dire quels sont les acteurs qui ont été consultés, associés ? Y a-t-il consensus de ces acteurs sur le fond de cette réforme qui sera présentée dans les prochains jours ?
Je voudrais également savoir sur quelles données sociodémographiques repose cette réforme. Car il semble qu'en la matière il y ait des évaluations de besoins bien différentes.
La place du secteur privé constitue une question fondamentale dans cette réforme, car elle suscite des craintes légitimes. Monsieur le Ministre peut-il nous préciser ce qu'il en sera de cette place ?
Surtout, quels sont les remparts qu'il prévoit dans le cadre de la réforme pour qu'on n'assiste pas à une augmentation constante des prix en maisons de repos à l'avenir, et pour que la qualité des services qui y sont proposés soit garantie, dans le respect des résidents et du personnel ? Peut-il dire à tous ceux qui demain devront peut-être faire le choix d'une maison de repos que leur accessibilité financière et leur qualité de l'encadrement (ce qui signifie un personnel suffisant) seront garanties ?
J'ai également entendu parler d'un projet de décret que Monsieur le Ministre prépare destiné à développer des projets-pilotes de partenariats public-privé. Le confirme-t-il ? Dans l'affirmative, peut-il nous en dire davantage sur ces projets, leur localisation, le budget prévu, etc. ?
Réponse du 27/07/2016
- de PREVOT Maxime
Comme l'honorable membre l'a indiqué, il comprendra que je réserve la primeur de cette réforme à l’ensemble de mes collègues du Gouvernement. Mais, je ne manquerai pas de lui présenter cette réforme si la présidente de notre Commission m’y invite.
Comme l’honorable membre le sait, le décret gérant le secteur de l’accueil et de l’hébergement a presque 20 ans. Par conséquent, il est plus que temps de lui donner un nouveau souffle afin de faire face aux nouveaux enjeux de notre société, notamment en ce qui concerne l’allongement de la durée de vie de notre population.
Les données démographiques utilisées aujourd’hui pour établir la programmation des lits de maisons de repos sont celles du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans par arrondissement administratif, nous devrons également évaluer cette notion.
Au niveau des lits donnés en accord de principe plus de 2.174 lits ne sont pas activés aujourd’hui alors qu’il existe des listes d’attente de personnes âgées pour rentrer en maison de repos.
Doit-on laisser les choses en l’état ou bien devons-nous lancer une réforme qui tienne compte de balises importantes pour assurer la qualité de la prise en charge et l’accessibilité financière ?
La réponse se trouve évidemment dans la question. Comme j’aime le répéter au sein de cette assemblée, cette réforme doit reposer sur 4 axes fondamentaux :
- l’universalité de l’accès ;
- la norme de qualité ;
- la mixité sociale ;
- la mixité de la lourdeur de l’accompagnement.
Bref, il faut aller de l’avant tout en respectant notre DPR qui souhaite un contrôle du premier prix, mais aussi qui a également la volonté de supprimer une série de suppléments demandés aux résidents aujourd’hui afin de tendre vers un prix all in.
L’honorable membre m’interroge également sur les partenariats public-privé. Il est clair que dans ce domaine, nous devons évoluer et, certainement ne pas empêcher des secteurs d’avancer ensemble dans la gestion de maisons de repos si tel est leur désir avec un balisage qui va de pair. Pour le surplus, je lui demanderai encore un peu de patience et il connaitra tout de cette réforme.