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La part des Obligations de service public (OSP) à charge des Gestionnaires de réseau de distribution (GRD)

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 707 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 06/07/2016
    • de STOFFELS Edmund
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Quelle est la part des Obligations de service public (OSP) à caractère social (tarifs sociaux, …) à charge des Gestionnaires de réseau de distribution (GRD) qui expliquent l’augmentation ?

    Dans une réponse à M. Mottard, Monsieur le Ministre informe sur base du tableau de bord mensuel de la CREG ,Électricité et Gaz, de janvier 2016, que les coûts se répartissent de la façon suivante :
    - coût d’utilisation du réseau : 32%;
    - coût de l’énergie : 25%;
    - redevances et surcharges (OSP, etc.) : 26%;
    - TVA : 17%.

    S’il est vrai que les bases légales qui mettent en œuvre la libéralisation en Région wallonne ont créé de nouvelles obligations de service public de nature environnementale (par exemple le soutien de la production d’énergies renouvelables via les certificats verts) et sociale (par exemple les compteurs à budget, la gestion de la clientèle propre) afin d’encadrer le marché public tel que les primes régionales en matière d’Utilisation Rationnelle de l'Energie (URE) ou pour compenser partiellement les pertes de revenus des communes (redevances de voirie). 

    Force est de constater que le coût de ces obligations dépasse le quart de la facture du client résidentiel final.

    Qu’en est-il en ce qui concerne les obligations à caractère public, social et environnemental facturé au client industriel ou de type PME ?

    En d’autres termes, le coût facturé aux professionnels sera relayé au consommateur final, qui payera – à travers le prix de ce qu’il achète - une deuxième fois le coût desdites obligations.

    Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que tout cela mérite non pas d’être remis en question de façon fondamentale, mais d’être encadré pour que le coût à charge des revenus modestes et moyens reste dans la marge de l’acceptable ?
  • Réponse du 07/11/2016
    • de FURLAN Paul

    Au niveau régional, le coût des obligations de service public imposées au gestionnaire de réseau de transport local et aux gestionnaires de réseaux de distribution est en effet répercuté sur les consommateurs de gaz et d’électricité via les tarifs de transport ou de distribution.

    Il faut souligner que le coût des mesures sociales régionales est essentiellement répercuté dans les tarifs de distribution au niveau des clients basse tension. Les clients industriels et les PME disposant d’un raccordement en moyenne et haute tension sont donc essentiellement impactés par les coûts des autres obligations de service public.

    Vu les disparités de consommations entre clients industriels et PME, il existe différentes catégories de clients. Ainsi, pour un client correspondant à la classe E1 (ayant une consommation inférieure à 40 MWh), d’après l’analyse de la CWaPE pour juin 2015, les coûts HTVA de la facture d’électricité sont répartis comme suit :
    * Distribution : 38 %
    * Énergie : 33 %
    * Transport : 16 %
    * Certificats verts : 11 %
    * Taxe : 2 %

    Pour un client de classe E6 (consommation comprise entre 6 et 20 GWh), les coûts sont répartis comme suit :
    * Distribution : 14 %
    * Énergie : 47 %
    * Certificats verts : 16 %
    * Transport : 21 %
    * Taxes : 2 %

    L’impact des coûts des obligations de service public varie donc en fonction du niveau de raccordement et de consommation du client industriel et PME.

    L’encadrement sollicité par l'honorable membre se fait notamment via la méthodologie tarifaire et l’approbation des tarifs par la CWaPE. Il faut souligner que si l’on veut maintenir voir renforcer la protection sociale et environnementale et réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées de pays faisant souvent l’objet de tensions géopolitiques, il est nécessaire, dans une période de transition, de financer les mesures. Vu les enjeux, il est complexe de trouver des modes de financement alternatifs ne handicapant ni le budget des ménages, ni les revenus des communes, ni les charges des PME, ni la position concurrentielle de nos industries et n’augmentant pas non plus le nombre de ménages énergétiquement précarisés.