Les amendes pour incivilité

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1195 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 06/07/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Depuis leur création en 2008, les services du fonctionnaire sanctionnateur régional (FSR) ont traité 7.627 P-V. Ils ont donné suite à 2.162 transactions et 1.319 poursuites par le parquet. Le montant total des amendes infligées par le FSR en 2014 est de 893.830 euros. Le pic a été constaté en 2013 avec un total de 954.260 euros.
  
  Depuis 2009, le nombre de PV a presque triplé, passant de 580 à 1.485. Les infractions en lien avec les déchets et le non-respect du permis d’environnement sont les manquements les plus régulièrement constatés.
  
  Quelles sont les incivilités les plus souvent sanctionnées ?
  
  Comment Monsieur le Ministre explique-t-il l’explosion du montant des amendes entre 2009 et aujourd’hui ? En moyenne, à combien se chiffrait une amende en 2009 ? Qu’en est-il pour aujourd’hui ?

• Réponse du 25/07/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les incivilités les plus souvent sanctionnées sont les infractions liées à la gestion non conforme des déchets (abandon, incinération, valorisation illégale de déchets).
  
  Contrairement à ce que laisse supposer l'honorable membre, il n’y a pas eu d’explosion du montant des amendes entre 2009 et 2014. En effet, il y a eu une évolution constante du montant annuel. Cela est principalement dû à l’augmentation du nombre de dossiers traités par le service du Fonctionnaire sanctionnateur.
  
  En 2009, le montant moyen d’amende infligée par décision était de 1.000 euros, en 2014, il était de 1500 euros.