Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 20 juin 2016 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1201 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 06/07/2016

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Ce 20 juin 2016 a eu lieu un Conseil des ministres européen, formation « Environnement». Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 22/07/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Comme l’agenda du dernier Conseil européen était relativement chargé, il sera donc fait mention que des dossiers pour lesquels la Belgique s’est exprimée.
  
  Il y a également lieu de rappeler que c’est mon collègue, Paul Furlan, qui représentait la Belgique.
  
  Le Conseil a débuté par un débat toujours aussi complexe sur la révision du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS). La Belgique a indiqué vouloir un système ETS prévisible et stable, qui garantisse un prix robuste du carbone. Elle a rappelé la nécessité de protéger, de manière appropriée, les secteurs les plus sensibles aux risques de fuite de carbone. Sur le nouveau lien avec l’Accord de Paris, en particulier la question de la révision quinquennale, nous avons souligné la possibilité d’inclure une clause de révision afin de rendre la directive plus souple face aux futures évolutions internationales. Nous avons également souhaité que la révision de la directive ETS soit cohérente avec la proposition législative sur l’Union de l’Énergie. Enfin, la Belgique ne considère pas que l’augmentation du Facteur Linéaire de Réduction constitue la seule option permettant de relever l’ambition du système ETS. La position wallonne est toujours basée sur le maintien de l’intégrité environnementale de la directive en particulier sur la nécessité de ne pas remettre en cause l’existence d’une quantité fixe de quotas à mettre aux enchères et l’existence d’une bulle ETS fixe dissociée de la réserve de stabilité.
  
  Le second point concernait un état des lieux des débats en trilogue au niveau de la révision de la directive sur les plafonds d’émission nationaux de certains polluants atmosphériques (NEC). En tant qu’élément moteur de la négociation, la Belgique a exprimé sa déception par rapport à la diminution du niveau d’ambition et à la répartition inégale des efforts entre les États membres. La Belgique a également appelé les États membres qui ont le plus réduit leurs ambitions en décembre 2015 à prendre leurs responsabilités et à renforcer leurs engagements. Ce qui fut d’ailleurs suivi des faits, puisque certains Pays ont effectivement agit dans ce sens ce qui a permis à la Présidence néerlandaise de trouver un accord en trilogue le 30 juin 2016. Ce dossier devra à nouveau passer pour approbation au Parlement européen où nous espérons un vote positif.
  
  La Belgique s’est ensuite réjouie de l’adoption des Conclusions du Conseil sur l’économie circulaire. Elle a également accueilli chaleureusement la proposition de la Commission européenne relative au Plan d’Action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages en mettant en évidence les aspects transversaux de cette problématique.
  
  Sur la ratification de l’Accord de Paris, nous avons souligné que c’était une priorité absolue de l’Union européenne d’agir sans délai.
  
  Sur les autres points divers, il y a lieu de mettre en avant les dossiers suivants. Sur la proposition de la Commission européenne dans le dossier des perturbateurs endocriniens, la Belgique a remercié la Commission d’avoir enfin fait son travail. Nous avons surtout mis en évidence le fait qu’il est essentiel que les États membres prennent une part active dans le processus de décision relatif à l’identification et la réglementation de ces substances dangereuses.
  
  Nous avons enfin et conjointement avec l’Allemagne déposé un point sur la survie des salamandres dans nos contrées. En effet, la découverte du pathogène Bsal et sa propagation ont des conséquences dramatiques. Son caractère hautement contagieux, couplé à une mortalité très rapide des spécimens infectés, appelle à la plus grande vigilance et à la prise de mesures immédiates au niveau européen pour éviter un effondrement des populations de salamandres et de tritons.
  
  Au niveau de la position wallonne sur les autres dossiers que l’ETS, elle était consensuelle avec les autres Entités belges.