La lutte contre les incivilités

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1207 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 06/07/2016

  • de GERADON Déborah
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le projet de nouveau « Plan wallon des déchets-ressources » comporte pour la première fois un volet dédié la propreté publique et la lutte contre les déchets et dépôts sauvages.
  
  On pense à l’interdiction du sac plastique à usage unique, pour lesquelles des dates ont déjà été arrêtées : le 1er décembre 2016 pour les sacs de caisse et le 1er mars 2017 pour tous les autres sacs. Ce point arrive en tête des actions proposées, avant l’intégration de la gestion de la propreté publique dans les schémas d’urbanisme, la sensibilisation des citoyens le plus tôt possible, le soutien aux initiatives citoyennes, le contrôle et la répression…
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre pourrait-il me donner plus de renseignements quant à la répression qui sera donnée aux comportements inciviques qui nuisent à l’environnement ? En effet, aucune précision n’a été donnée concernant ce point lors de son annonce dudit plan.

• Réponse du 26/07/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le projet de Plan wallon des déchets-ressources aborde, dans le cahier 1 présentant le cadre stratégique supérieur, les actions structurantes relatives à la lutte contre les infractions environnementales. 
  
  Sont ainsi détaillés les constats au niveau régional et communal, ainsi que les actions à mener afin :
  - de renforcer l’efficacité de l’action publique par une approche intégrée et pluridisciplinaire de la fraude des déchets, et la structuration et la complémentarité des services concernés;
  - d’assurer la mise en place d’un groupe de coordination auquel participeront les différents services concernés : les administrations environnementales régionales, la police intégrée, les douanes et le Ministère public.
  Ces actions sont, afin d’optimiser les contrôles sur le terrain:
  - la centralisation de l’information relative à la fraude aux déchets;
  - le renforcement de la surveillance par une meilleure structuration;
  - la pérennisation et l’intensification de la collaboration entre administrations publiques;
  - le renforcement la collaboration entre les instances constatatrices et sanctionnatrices;
  - la révision du décret « délinquance environnementale » et sa mise en œuvre
  
  Pour lutter contre les vols de déchets, des actions ciblant la délinquance dans les recyparcs, la lutte contre les filières illégales ainsi que certains flux spécifiques (bois, VHU, déchets de construction…) sont prévues.
  
  La délinquance environnementale n’étant pas uniquement liée à la gestion des déchets, nous revoyons actuellement la partie VIII du Livre Ier du Code de l’Environnement relative à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression et les mesures de réparation des infractions en matière d'environnement afin d’améliorer l’effectivité des contrôles et des sanctions.