La notation de l'agence Moody's et les impacts potentiels pour la Région wallonne

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 322 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 06/07/2016

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Un article publié sur le site de la RTBF indique qu'en Commission du budget et de la fonction publique du lundi 4 juillet 2016, Monsieur le Ministre aurait indiqué que l'agence de notation Moody's a dégradé la notation de la Région wallonne de A1 avec une perspective stable en A1 avec une perspective négative.
  
  Je ne peux pas ne pas rappeler combien on sait le crédit et le sérieux que l'on peut accorder à ce type d'agence de notation, en se souvenant que Moody's a accordé il n’y a pas si longtemps sa pleine confiance à des organismes banquiers dont la gestion désastreuse a provoqué pour bonne part la crise que l'on connaît aujourd'hui et les causes de cette dégradation. 
  
  Quels sont les risques et perspectives à attendre de cette situation ? Cette notation dégradée risque-t-elle d'impacter la Région wallonne si celle-ci doit faire appel à des crédits pour exécuter ses missions ? Cette notation risque-t-elle de se dégrader encore, considérant les impacts des politiques prises au Fédéral sur l'état et le fonctionnement des services wallons ? Enfin, les autres agences de notation suivent-elles l'avis de Moody's ?

• Réponse du 28/07/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  En réponse à la question écrite de l’honorable membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants.
  
  En préalable, je rappellerai que j’ai déjà eu l’occasion d’aborder le sujet lors de la commission du Budget de ce 4 juillet 2016 où j’ai dit que, en substance,« Concernant l'évaluation de notre rating, bien entendu, cela ne me réjouit pas. Cependant, les seules alternatives à cette évolution concernaient :
  - soit la mise en place d'une politique d'austérité, ce que nous ne voulons pas il n'est pas question pour conserver un A1 perspective stable de commencer à mener une politique dure, impitoyable pour nos concitoyens;
  - ou bien il y avait une autre voie, que le Gouvernement a refusée également, qui est celle d'augmenter la pression fiscale. Parce que l'on pouvait aussi, en allant chercher de nouvelles recettes, améliorer la situation et présenter un bulletin qui aurait permis à Moody's de nous délivrer le maintien de la note précédente, de la note A1 avec perspective stable.
  
  Cela ne me réjouit pas, mais c'est comme cela et je pense que nous sommes en tout cas dans le bon cheminement du travail budgétaire".
  
  Force est de constater que la notation de la Région wallonne n’a pas été dégradée; elle se maintient au niveau A1 (cinquième position sur une échelle de 21 positions), ce qui correspond à la qualité moyenne supérieure en termes de catégorie d’investissement. Seule la perspective de la notation est passée de stable à négative.
  
  Plusieurs raisons justifient ce changement :
  
  - le plan de consolidation fiscal établi par la Région wallonne n’a pas encore fait ses preuves;
  - la sixième réforme de l’État a plongé l’administration régionale wallonne dans un processus d’adaptation continu; les conséquences pratiques dues au transfert de compétences amènent de grands changements au niveau organisationnel, informatique, fiscal, financier, budgétaire... . Rappelons-nous la correction des montants transférés par le Fédéral au Régional il y a à peine quelques mois;
  - depuis la sixième réforme de l’État, la Région wallonne a acquis une autonomie fiscale beaucoup plus large, mais n’a pas encore décidé de créer de nouvelles taxes pour augmenter les recettes afin de compenser l’effet du tax shift dont on ne mesure toujours pas l’impact réel (cfr page 4 du P.W.- C.R.A.C. N° 197 (2015-2016) - lundi 4 juillet 2016).
  
  Le risque encouru est que le rating soit dégradé, dans le cas où le déficit budgétaire ne se réduit pas (par la création de nouvelles recettes ou la diminution des dépenses) ou encore si le plan de consolidation fiscal n’est pas adapté de telle manière que les inquiétudes exprimées par Moody's s’apaisent au cours des prochains mois.
  
  Si les attentes sont rencontrées par contre, la perspective de notation redeviendrait stable.
  
  Il n’y a pas lieu de penser que cela se produise étant donné que, je le rappelle, le rating n’a pas été dégradé.
  
  Toutefois, une éventuelle dégradation de la notation aurait des conséquences sur les finances régionales. Le risque de crédit serait alors accru et les investisseurs/contreparties bancaires exigeraient un spread de taux supplémentaire pour prêter de l’argent à la Région, impactant donc son budget via une charge d’intérêt plus élevée sur chaque nouveau financement.
  
  Jusqu’à présent, la Région wallonne n’a pas eu de difficulté à trouver des financements et a déjà couvert la quasi-totalité de ses besoins pour l’année 2016.
  
  Je tiens aussi à mettre en avant le fait que lors de la première consultation bancaire réalisée début 2016, la Région wallonne a reçu de nombreuses propositions de financement de la part des organismes bancaires, pour un montant bien supérieur au montant initialement appelé.
  
  C'est ainsi que la consultation du 18 février 2016, qui portait sur un montant de 400 millions euros, a permis de recevoir des offres pour 850 millions euros (soit le double du montant demandé) ; au total, un montant de 485 millions euros a été levé.
  
  Malgré les efforts que nous avons entrepris au niveau de l’assainissement budgétaire, les conséquences des politiques prises au Fédéral, qui ont impacté directement le budget de la Région, ont finalement mis le rating de la Région sous pression
  
  Dans sa crédit opinion du 4 juillet 2016, Moody's précise les éléments qui pourraient revoir à la hausse ou à la baisse la notation:
  
  « 1/ Qu'est-ce qui pourrait revoir la notation à la hausse ?
  
  Un plan crédible de redressement de la trajectoire budgétaire de la Région vers l'assainissement, et/ou l'exercice des pouvoirs accrus accordés par la récente réforme en vue de réduire le déficit de financement actuellement budgétisé en 2016 favoriseraient le retour à une perspective de notation stable.
  
  2/ Qu’est-ce qui pourrait revoir la notation à la baisse ?
  
  Si la notation du Fédéral était dégradée, cela aurait des conséquences négatives pour la Région wallonne.
  
  En outre, si les résultats budgétaires de 2016 confirment l’ampleur du déficit budgétaire qui représenterait approximativement 6 à 8% du montant des recettes, et si aucun plan crédible d’assainissement n’est adopté, cela affecterait négativement la notation ».
  
  Je rappellerai qu'à l’heure actuelle, la Région wallonne fait appel uniquement aux services de l'agence Moody’s pour sa notation. La taille de sa dette, le coût de ce type de service et les avantages d’une double notation ne justifient pas de faire appel à une seconde agence de notation.