L'indemnisation des agriculteurs subissant des dégâts causés par des castors

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 646 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 06/07/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  C’est un objectif noble de vouloir protéger les espèces et les habitats, en ce compris pour le castor. Mais force est de constater que le respect de cet objectif ne s’articule pas toujours avec d’autres objectifs tels que la santé des animaux de ferme et la rentabilité des surfaces agricoles.
  
  En effet, il y a des agriculteurs concernés qui m’informent que les dégâts suivants doivent être constatés :
  - les haies et les arbustes se détériorent et disparaissent au fil des mois;
  - les animaux détruisent le sol (humide en permanence);
  - les animaux (bovins) sont affectés de parasites qui détruisent progressivement le foie desdits bovins;
  - la production laitière chute sensiblement (soit de l’ordre de 150.000 litres par ferme);
  - les fossés de drainage se remplissent, les prairies sont inondées en permanence et la qualité des herbes (y compris les silos et le foin) est affectée.
  
  Actuellement, les fermiers reçoivent une indemnité de 300 euros pour compenser la perte de la qualité de l’herbe, mais rien n’est fait pour compenser les dépenses liées à la santé des animaux, la disparition des haies et arbustes, les pertes en matière de production laitière, etc.
  
  Il me semble donc qu’autant que la Région wallonne s’inscrive dans la protection des espèces et des habitats, autant elle doit s’inscrire dans la protection des exploitations agricoles en les indemnisant correctement suite aux dégâts qu’elles subissent. Avec une dose d’humour, je dirais que l’espèce des producteurs agricoles mérite autant d’être protégée que d’autres espèces en voie de disparition.
  
  Comment alors expliquer que les services de Monsieur le Ministre ne rencontrent pas les demandes d’indemnisation – pourtant justifiées – desdits agriculteurs (producteurs de lait) ?
  C’est d’autant plus difficile à comprendre que le secteur de la production de lait souffre déjà de conditions économiques plus que difficiles (vu le prix actuel du lait) alors que nous avons retenu comme ligne de conduite politique majeure de garantir la sécurité d’approvisionnement en denrées alimentaires. Ne doit-on pas tenter de rendre compatible un objectif avec l’autre ?

• Réponse du 28/07/2016

  • de COLLIN René
  
  D’un point de vue général, les castors modifient effectivement, parfois fortement, le site dans lequel ils s’établissent, ce qui peut poser localement des problèmes. La possibilité d’octroyer des dérogations à la protection intégrale de l’espèce existe et est encadrée par la loi de la conservation de la Nature et son arrêté d’exécution (Arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003 relatif à l'octroi de dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales, à l'exception des oiseaux). De même, une indemnisation des dégâts est possible dans certaines conditions régies par l’article 58 sexies de la Loi sur la Conservation de la nature ainsi que par l’arrêté du Gouvernement wallon du 08 novembre 1998 relatif à l’indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées.
  
  Mes services suivent de très près l’évolution de la situation dans les exploitations concernées. Diverses solutions techniques visant à permettre la cohabitation entre le castor et l’exploitation agricole y ont déjà été mises en œuvre et mes services sont régulièrement en contact avec les exploitants en vue de tenter d’apporter des solutions aux problèmes survenus. Il n’en reste pas moins que ces derniers ont effectivement subi un certain nombre de dommages. Les exploitants ont bénéficié d’une indemnisation telle que prévue par la législation en vigueur en la matière suite à une expertise effectuée en leur présence.