La régulation du marché du lait

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 647 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 06/07/2016

  • de COURARD Philippe
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Une fois encore, un Conseil européen de l'agriculture devra se pencher sur la situation calamiteuse du marché du lait. Et on peut être certain qu'une fois encore, il n'y aura pas d'accord pour imposer des mécanismes forts de régulation. Et après, ces mêmes technocrates et ministres libéraux, pour la plupart, se demanderont pourquoi l'idée européenne ne séduit plus personne.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce Conseil et sur les décisions qui y ont été prises ?
  
  Cela aura-t-il un impact positif pour nos agriculteurs ?
  
  Le ministre fédéral de l'Agriculture plaide pour des mécanismes de régulation temporaire et de diminution de la production. De sa part, il s'agit déjà d'une évolution puisqu'il y a 7 ans, en 2009, lorsque notre ancienne collègue, Françoise Fassiaux, proposait des mécanismes de régulation pour le marché du lait, le Député Borsus la traitait de stalinienne.
  
  Monsieur le Ministre pense-t-il que l'idée même de régulation puisse obtenir une majorité au sein du Conseil européen ?

• Réponse du 08/07/2016

  • de COLLIN René
  
  Effectivement, les positions des États membres s’infléchissent en faveur de davantage de régulation. En particulier, l’Allemagne s’est jointe à la France et à la Pologne pour réclamer que des fonds européens soient levés afin d’inciter les producteurs à réduire leur production de lait en cette période de surabondance de l’offre par rapport à la demande.
  
  Quant au Commissaire, il a annoncé qu’il présentera un paquet de nouvelles mesures lors du Conseil du 18 juillet. Cela semble donc positif, mais le Commissaire n’a pas donné de détails sur les mesures prévues. La Présidence néerlandaise, synthétisant les interventions des États membres, attend avec impatience le paquet présenté en juillet et estime que celui-ci devrait comprendre des mesures pour réguler la production laitière, ainsi que des mesures spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, une augmentation du plafond du régime d’aide de minimums, et enfin des mesures pour aider les entreprises souffrant d’un manque de liquidités.
  
  Une autre problématique est celle du financement de ces mesures : un grand nombre d’États membres demandent de ne pas utiliser la réserve de crise, car celle-ci est constituée par un prélèvement sur les paiements directs. Le Commissaire tente donc de trouver d’autres sources de financement européen que cette réserve.
  
  L’absence de réponse efficace de l’Union européenne est un constat d’échec que je n’accepte pas ! Je préconise une mesure qui serait obligatoire et consisterait à réguler temporairement la production à l’échelle européenne, via par exemple une réduction de 2 % pendant 6 mois ! Mesure à laquelle, malheureusement, la Flandre n’adhère pas. Ce mécanisme de réduction, au minimum de stabilisation, de la production laitière européenne doit être mis en place avec une compensation financière par des moyens européens.
  J’ai, par ailleurs, annoncé l’octroi d’un budget de 5 millions d’euros pour permettre aux producteurs laitiers wallons de faire face à cette conjoncture, en complément au plan d’action wallon présenté en juillet 2015.
  
  Nous n’avons pas encore établi les modalités concrètes pour l’utilisation de cette enveloppe. En effet, lors des concertations avec les organisations professionnelles agricoles, ces dernières souhaitaient mieux appréhender l’évolution potentielle au niveau européen avant de se prononcer. Je reste bien évidemment attentif aux autres secteurs, notamment le secteur porcin qui donne des signes clairs de reprise et des prix qui s’améliorent de façon significative et celui du secteur bovin qui montre aussi, mais de façon moindre, des signes de reprise.