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La place du médiateur germanophone au sein l'organe de conciliation créé dans le cadre de l'introduction du prélèvement kilométrique

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 1259 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 06/07/2016
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Le 25 mai 2016 le Parlement de Wallonie a voté le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d’un organe de conciliation dans le cadre de l’introduction du prélèvement kilométrique à charge des poids-lourds pour l’utilisation des routes régionales.

    La Wallonie sera représentée par son médiateur dans cet organe de conciliation.

    J’espère que le médiateur de la Région wallonne, en tant que membre de cet organe, représentera et sera également à l’écoute des craintes et des soucis de la Communauté germanophone.

    Y a-t-il un dialogue constant avec le médiateur de la Communauté germanophone ?
  • Réponse du 12/07/2016
    • de PREVOT Maxime

    En ce qui concerne les services de télépéage, la règlementation européenne impose la mise sur pied d’un organe de conciliation. Pour éviter de créer un organe supplémentaire, les trois régions belges ont souhaité confier cette mission à leur médiateur respectif. La matière étant régionale, en ce qui concerne la Wallonie, c’est le médiateur de la Région qui a été désigné pour les éventuelles médiations.

    L'accord de coopération dont le décret d'assentiment a été voté en séance plénière du Parlement de Wallonie le 25 mai 2016 est clair en son article 6, §3 : pour les affaires traitées en langue allemande, les membres sont assistés par l’agent qui dispose d’une connaissance approfondie de la langue allemande, agent prévu dans le cadre du personnel du service du médiateur de la Wallonie. Cela n’empêche pas le recours à l’assistance au médiateur de la communauté germanophone si cela est nécessaire.

    Il est par ailleurs très important de rappeler que l'organe de conciliation ne s'adresse pas du tout aux usagers et habitants, mais uniquement aux quelques entreprises qui souhaiteraient devenir prestataire de services de télépéage en Belgique.