Le manque de connaissances financières des dirigeants des PME et TPE
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 420 (2015-2016) 1
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Question écrite du 06/07/2016
- de WARZEE-CAVERENNE Valérie
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
En juin 2015, Monsieur le Ministre rappelait en ce Parlement que suite à la sixième réforme de l’Etat, l’accès à la profession était désormais dans le giron des compétences régionales. Il reconnaissait à l’époque qu’aucune modification de la législation en vigueur n’était prévue. Toutefois, il annonçait que « d’ici quelques mois, il conviendra d’évaluer le système actuellement mis en place et de l’adapter si besoin en est ».
La législation actuelle prévoit que les conditions d’accès à la profession sont la connaissance en gestion de base (ce qui peut être prouvé par l’obtention d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle) ainsi que les connaissances spécifiques liées à la profession. Le Gouvernement wallon prévoit cependant d’autres outils pour accompagner les entrepreneurs tels que le Centre pour entreprises en difficultés mis en place en 2013 et qui propose des mesures d’accompagnement spécifique (dont un numéro vert unique).
Il n’en reste pas moins que le manque de connaissances financières des PME reste encore parmi les causes principales des difficultés rencontrées par les PME et TPE. Un article du Trends Tendances du 16 juin dernier en atteste d’ailleurs la réalité au niveau des factures impayées. La Belgique se situe en effet au-delà de la moyenne européenne pour ce qui est de la valeur globale des créances faisant défaut (41,3 % contre 40 %).
Monsieur le Ministre peut-il nous dire si une évaluation de la législation actuelle en matière d’accès à la profession a été lancée ?
Les mesures d’accompagnement développées via, notamment, le Centre pour entreprises en difficulté permettent-ils d’atteindre et d’aider suffisamment à la source les très petites entreprises ?
En effet, celles-ci étant bien souvent « le nez dans le guidon » des affaires, c’est vers elles que les actions préventives doivent sans doute être renforcées.
Comment le Small Business Act tient-il compte de ces difficultés ?
Réponse du 18/07/2016
- de MARCOURT Jean-Claude
La réglementation relative à l’accès à la profession a en effet été transférée aux Régions par la sixième réforme de l’État. Un marché public de services a été lancé afin de procéder à l’évaluation de la législation actuelle. Les résultats de cette évaluation et des pistes d’amélioration devraient être présentés au Gouvernement avant les vacances.
Ces pistes s’inscriront dans le cadre du SBA 2015-2019 et mettront l’accent, notamment, sur la nécessaire professionnalisation des PME. Les différentes consultations entreprises ont en effet mis en avant la nécessité de maintenir une obligation pour les PME de détenir des connaissances en gestion de base.
En ce qui concerne le Centre pour Entreprises en difficulté, celui-ci a été lancé fin 2012, les premiers appels au numéro vert unique « 0800 35 222 » sont arrivés dès janvier 2013.
À ce jour, le dispositif initial a évolué et la coordination du dispositif par l’AEI s’effectue désormais également en lien étroit avec la SOGEPA, afin que l’ensemble des TPE/PME rencontrant des difficultés puisse obtenir une aide cohérente, avec à la fois un premier accompagnement et un soutien au financement le cas échéant. Il s’agit de les aider à consolider leur modèle économique d’activités, à dépasser l’état de difficulté, mais aussi de rebondir le cas échéant après un échec.
L’accompagnement sera réalisé par des Conseillers de terrain, issus du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de Wallonie. Ceux-ci sont chargés de procéder à un diagnostic approfondi de la (des) difficulté(s) rencontrée(s), qu’elles soient de nature juridique et/ou comptable/fiscale.
En outre, les missions du Centre intègrent désormais la détection précoce des difficultés. Il s’agit de travailler le plus en amont possible, notamment via la possibilité de réaliser un premier diagnostic en ligne sur base de signaux d’alarme d’ordre comptable, fiscal, bancaire, etc. À cet effet, des collaborations sont prévues avec les professionnels du chiffre, ainsi qu’avec les Tribunaux de commerce et le secteur bancaire (dans le cadre de la charte bancaire).
Enfin, une reprise de contact de l’entreprise à T+3 mois et à T+9 mois par les Conseillers est systématiquement prévue.
En termes de résultats enregistrés entre 2013 et 2015, plus de 2.000 appels ont été reçus et traités par le call center et 1.200 entreprises ont été accompagnées. Plus de 55 % des dossiers ont abouti à une relance de l’activité.