L’activation des compétences du Ministre suite à la réunion du Gouvernement sur le climat
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 713 (2015-2016) 1
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Question écrite du 06/07/2016
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le jeudi 21 avril 2016, dans la foulée des conclusions de la COP 21, le Gouvernement de Wallonie tenait une réunion spéciale climat.
Quelles sont les compétences de Monsieur le Ministre qui ont été concernées par les débats ?
Quelles sont les décisions prises qui impactent sa politique ?
Peut-il les détailler et expliciter les engagements libellés ?
Quelle est la stratégie mise en place et la méthodologie avancée ?
Comment se structurera le travail de Monsieur le Ministre et quels sont les opérateurs internes et externes associés au travail ?
Réponse du 20/09/2016
- de FURLAN Paul
Les décisions prises lors du Gouvernement du 21 avril consacré au suivi de la COP21 constituent une étape supplémentaire dans la transition juste de la Wallonie vers une société bas carbone.
Ma compétence « climat » a été évidemment importante dans les débats de ce Gouvernement. Ainsi, sur la proposition conjointe du Ministre wallon du Climat et du Ministre de l’Environnement, compétent pour la qualité de l’air, le Gouvernement wallon a adopté le Plan Air Climat Énergie 2016-2022. Ce plan concrétise le décret « Climat », car il met en œuvre les mesures permettant d’atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de 30 % par rapport à 1990 en 2020 et de 80 à 95 % en 2050. Ce plan a déjà été présenté dans ses lignes de force à cette assemblée et fera l’objet d’évaluation régulière.
Toujours dans ce cadre de ma compétence « climat », le Gouvernement a également décidé de mettre en place une « plateforme GIEC » qui permettra au Professeur van Ypersele, de l’UCL, d’assurer le suivi des travaux du GIEC mais aussi de créer des synergies avec tous les acteurs wallons en y apportant son expertise reconnue.
Le Gouvernement wallon du 21 avril a été aussi l’occasion de formaliser l’adhésion de la Wallonie que j’ai initié au sein du « Climate group ». Il s’agit d’un vaste forum d’échanges de bonnes pratiques en matière de politiques et mesures décidées par les Gouvernements non étatiques pour réduire des émissions de gaz à effet de serre. C’est aussi un réseau influent et certainement une excellente vitrine pour beaucoup d’entreprises wallonnes.
Enfin, le Gouvernement wallon du 21 avril a pris acte de l’état des lieux du financement international de la lutte contre le changement climatique. Ces instruments de financement et d’accords bilatéraux sont destinés à favoriser l’investissement dans des projets de réduction des émissions de carbone et d’adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement.
Ma compétence « énergie » a été tout aussi centrale dans les débats du gouvernement COP21. Le Gouvernement wallon a ainsi analysé pour la première fois sa position vis-à-vis de la trajectoire définie en matière d’énergie renouvelable. En 2014, le pourcentage d’énergie renouvelable dans la consommation finale est de 10,8 %, dont 3,1 % pour l’électricité, 6,5 % pour la chaleur et 1,2 % pour les transports. L’augmentation de ce pourcentage depuis 1990, de 2,3 % à 10,8 % est le résultat d’un quadruplement de la production d’énergie renouvelable (3.320 à 12.960 GWh), mais aussi d’une baisse de 16 % de la consommation finale. Pour rappel, l’objectif assigné à la Wallonie dans le cadre de l’accord sur le partage de la charge (« burden sharing ») est de 14.850 GWh en 2020. Afin d’atteindre ses objectifs en 2020 et 2030, le Gouvernement wallon met en place des mesures fortes : les implantations d’unités centralisées alimentées par de la biomasse durable, un Arrêté du Gouvernement organisant l’injection de biogaz dans les réseaux de gaz, la mise en œuvre du projet SMART PARK II et création d’un mécanisme d’octroi d’aides aux PME favorisant l’efficacité énergétique et la production d’énergie renouvelable,…
Toujours à mon initiative, en y adjoignant à ma compétence « énergie », celles du « logement » et des « Pouvoirs locaux », le Gouvernement wallon a décidé le 21 avril de réorganiser les aides octroyées aux pouvoirs locaux et au secteur non marchand afin d’améliorer leur efficacité énergétique et leur production de chaleur renouvelable.
Les différents mécanismes proposés, et conditionnés à la réalisation d’un audit énergétique global (ou 360°), consistant en :
- une réforme du mécanisme d’UREBA classique,
- un programme d’investissements pour la chaleur renouvelable, pour lequel le Gouvernement a prévu l’allocation de 40 millions d’euros. Cette action sera, cette fois, centralisée sur les investissements liés aux systèmes de chauffage, élément important des objectifs wallons d’énergie renouvelable.
- Et enfin, un nouveau mécanisme de financement via des prêts à taux zéro auprès des pouvoirs locaux ainsi que des acteurs du non-marchand afin de financer des investissements en Efficacité énergétique de leurs bâtiments. Les recettes du Fonds Kyoto, obtenues dans le cadre des accords sur le Burden Sharing, seront dédicacées à cette mesure. C’est donc un budget de 240 millions d’euros qui sera disponible dans le cadre de ces prêts pour la législature.
Le Gouvernement a décidé l’adoption d’une note d’orientation relative au développement de la géothermie profonde. La géothermie qui permet de produire de l’énergie à partir de la chaleur du sol fait partie des sources d’énergie renouvelable qui participent à la lutte contre le dérèglement climatique et à une plus grande indépendance énergétique de notre région.
Enfin, et non des moindres, l’ensemble de mes compétences ont été sollicitées pour l’adoption de l’Alliance Emploi-Environnement recentrée sur le bâti en première lecture. L’Alliance Emploi-Environnement intègre l’amélioration de l’environnement comme source d’opportunités économiques et de création d’emplois. À ce titre, elle fait partie intégrante du Plan Marshall 4.0.