L’état d’avancement du cadastre des logements inoccupés

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 715 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 06/07/2016

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Il y a un an, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur le cadastre des logements inoccupés en Wallonie.
  
  Il évoquait, à l’époque, les quatre étapes de la mise en œuvre de ce cadastre, à savoir :
  - la détection des habitations potentiellement inoccupées par la méthode de croisement des consommations d’eau et d’électricité ;
  - la recherche des adresses des propriétaires des logements détectés au cadastre ;
  - le contact de ces propriétaires dans le but d’identifier les causes de l’inoccupation ;
  - la mise en œuvre des mesures appropriées afin d’encourager l’occupation des logements concernés.
  
  En ce qui concerne la détection desdits logements par le croisement des consommations d’eau et d’électricité, Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer précisément, à l’heure actuelle, quels seuils pertinents ont été choisis ?
  
  La presse annonçait les chiffres de 5 mètres cube d’eau et de 10 KWh d’énergie. Ces chiffres sont-ils corrects  ?
  
  Ensuite, peut-il préciser d’une manière concrète, quelles sont ces « mesures appropriées pour encourager l’occupation des logements wallons inoccupés » ?
  
  Monsieur le Ministre a déclaré que « ce système, testé sur le territoire de la ville de Charleroi, sera évalué et consolidé dans les prochains mois. Cette nouvelle phase sera réalisée sur le territoire des villes de Namur et Seraing».
  
  Ce système est-il déjà appliqué à l’heure actuelle à Namur et Seraing ou dans d’autres villes wallonnes ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il nous donner une indication de la date à laquelle ce cadastre des logements inoccupés sera entièrement réalisé sur l’ensemble du territoire wallon ?

• Réponse du 25/08/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Les nombreuses questions, orales comme écrites, de l'honorable membre sur le cadastre des logements inoccupés m’incitent à penser qu'il porte, tout comme moi, un intérêt soutenu pour ce dossier.
  
  Aussi, il apprendra avec joie que j’ai déposé le 14 juillet 2016 sur la table du Gouvernement wallon l’avant-projet de décret modifiant le Code wallon du logement et de l’habitat durable.
  
  Un long chapitre, reflet du travail fouillé effectué par mon équipe, le CEHD et mon administration sur le sujet, présenter une série de nouvelles dispositions au sein du Code visant à lutter plus efficacement contre l’inoccupation.
  
  Cet avant-projet adopté en première lecture est actuellement soumis à une procédure d’avis au sein du secteur du logement, puis du Conseil d’État avant son passage au Parlement de Wallonie.
  
  Je ne doute pas que nous aurons donc l’occasion d’aborder ces mesures dans le détail dans les prochains mois.