La convention en matière d’arriérés locatifs entre le CPAS de Charleroi et la société de logement de service public "La sambrienne"
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 716 (2015-2016) 1
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Question écrite du 06/07/2016
- de TZANETATOS Nicolas
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Une convention a été signée entre le CPAS de Charleroi et la « Sambrienne » en matière d’arriérés locatifs pour les logements sociaux.
En ce qui concerne les engagements de la Sambrienne, la convention prévoit deux procédures spécifiques.
D’une part, quand une mensualité n’est pas réglée par un de ses locataires, la Sambrienne s’engage systématiquement à entamer une démarche amiable avec ce dernier et à négocier un plan de paiement afin d’éviter un accroissement du montant des arriérés locatifs. Si après analyse du Service Social de la Sambrienne, il s’avère qu’une personne rencontre des difficultés à apurer ses dettes locatives, celui-ci prend contact, moyennant l’accord préalable du locataire, avec le Coordinateur de la Cellule du Logement du CPAS et lui transmet toutes les informations nécessaires à l’ouverture d’un dossier. Le Coordinateur du CPAS, après analyse du dossier, oriente la personne en difficulté vers l’Antenne Sociale concernée en vue de l’introduction d’une demande d’aide sociale pour la prise en charge de l’arriéré.
D’autre part, si la Sambrienne entame une procédure d’expulsion visant un ou plusieurs locataires, celle-ci doit interpeller, dès le début de la procédure en expulsion, le CPAS selon les modalités décrites ci-avant, moyennant l’accord préalable du locataire. Pour permettre au CPAS de prendre la décision la plus appropriée d’octroi ou non d’une aide sociale, la Sambrienne transmet au CPAS un état des lieux de toutes ses interventions, moyennant l’accord préalable du locataire intéressé.
La Sambrienne a procédé à 191 expulsions en 2015. En tant que ministre de tutelle, Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si le partenariat avec le CPAS est systématiquement mis en exergue, dans l’hypothèse d’une mensualité impayée, mais aussi dans le cas de la procédure d’expulsion.
A-t-il connaissance de l’existence d’autres conventions entre les CPAS et d’autres SLSP wallonnes ? Si oui, peut-il nous en donner la liste ?
Réponse du 25/08/2016
- de FURLAN Paul
Le type de convention que l'honorable membre décrit, notamment celle intervenue entre le CPAS de Charleroi et la Sambrienne, vise essentiellement à faciliter la communication de type administratif entre deux institutions à caractère éminemment social que sont un CPAS et une SLSP.
Elle tend avant tout à faciliter les démarches auxquelles pourraient être confrontés les locataires sociaux en difficulté et ne peut en aucun cas être actionnée sans leur accord.
Cette possibilité peut ainsi être offerte aux locataires en difficulté de paiement et s’inscrit à la fois dans la procédure de gestion des arriérés (rappels successifs, mises en demeure…) et dans le soutien social apporté aux ménages locataires (visites du personnel social de la SLSP).
En ce qui concerne une éventuelle procédure d'expulsion, la loi prévoit que le CPAS doit être averti de manière préventive. Si la procédure a été introduite volontairement ou par requête écrite, c'est le greffier qui avertit le CPAS. Si une assignation a précédé le jugement, c'est l'huissier qui avertira le CPAS. Une fois informé, le CPAS offre d’apporter son aide de la manière la plus appropriée.
À noter que le locataire a la faculté de s’opposer à la communication au CPAS. Il doit le mentionner au greffe ou à l’huissier de justice (dans un délai de deux jours à partir respectivement de la notification de la requête écrite ou de la signification de la citation). Dans le cas d'une comparution volontaire, il peut faire consigner son opposition dans le procès-verbal de cette comparution.
La convention liant la Sambrienne au CPAS de Charleroi permet au locataire d’autoriser la société de logement à communiquer, aux services du CPAS, certains éléments de son dossier locatif constituant des informations pertinentes susceptibles d’aider celui-ci à prendre une décision quant à l’octroi d’une aide sociale spécifique à la situation.
Ces démarches ont déjà abouti à diverses interventions du CPAS permettant d’éviter l’expulsion de certains locataires. Le bilan de cette convention intervenue à la fin de 2014 apparaît donc globalement positif.
À noter cependant que, ce type d’accord ne faisant l’objet d’aucune procédure d’autorisation ou d’approbation particulière, il ne m’est pas possible d'en dresser la liste exhaustive.