La taxe communale sur la distribution gratuite d'imprimés publicitaires

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 721 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 06/07/2016

  • de SIMONET Marie-Dominique
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans la nomenclature des taxes que la Région wallonne conseille aux communes, il en est une qui génère un important contentieux. Dans votre circulaire du 25/09/2014, elle porte le n°04001/364-24 et concerne la distribution gratuite d'écrits publicitaires 'toutes boîtes' (TIPNA). Elle est contestée en justice par des opérateurs privés qui cherchent à bénéficier d'un taux fiscal préférentiel. Il s’agit de toutes-boîtes publicitaires, les textes rédactionnels étant marginaux.
  
  On pourrait répondre qu’il suffit à chaque commune de vérifier les conditions d'application du taux réduit pour rejeter la prétention de moindre fiscalisation, mais de nombreuses communes ont baissé pavillon et ont accepté les conditions de ces collectionneurs. Ne serait-il pas temps de revoir les conditions de la circulaire budgétaire pour mieux cerner ces pratiques dommageables pour les finances communales?
  
  En 2005, le Ministre Courard avait mis en place un groupe de travail pour se pencher sur cette problématique génératrice de contentieux. Ce groupe réunissait des représentants de la Fédération des directeurs financiers, de Comeos, de l’UVCW, de l’administration des pouvoirs locaux, de la presse régionale gratuite et de l’Association belge de Marketing Direct. Leur travail avait abouti en 2006 à une réforme de la procédure de taxation.
  
  On constate que celle-ci a amené des améliorations, mais ne semble pas suffisante. Les contentieux n'ont pas cessé.
  
  Ne serait-il pas opportun de réunir à nouveau un groupe assisté d'un avocat spécialisé en droit fiscal pour appréhender toutes les objections, présentes et potentiellement futures que les requérants groupés ont déposées ou pourraient déposer ?
  
  Certaines communes se sont déjà regroupées pour faire front aux attaques qui coûtent très cher, mais il y a un intérêt régional à fédérer les répliques. Ces contentieux à répétition coûtent très cher aux communes, pas seulement pour le manque à gagner fiscal, mais aussi en frais d'avocat.

• Réponse du 18/07/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Comme le mentionne l'honorable membre, la taxe sur les toutes-boîtes a connu une profonde réforme en 2005. Les 3 axes de cette réforme étaient :
  1. Une simplification du système.
  2. Conclure une paix fiscale en aboutissant à l’élaboration d’un règlement type.
  La difficulté principale résidait dans le fait qu’il fallait mettre d’accord tous les participants et que chacun avait des intérêts souvent opposés. Ainsi, il a fallu convaincre la presse régionale gratuite d’entrer dans le système de taxation.
  3. Une limitation de l’initiative communale.
  
  Force est aujourd’hui de constater que la mise en place n’a pas été facile dans la mesure où certains redevables qui auparavant échappaient à la taxe, ont essayé d’obtenir le tarif préférentiel de la presse régionale gratuite ou ont introduit des recours pour être dégrevés de la taxe.
  C’est ainsi que des problèmes d’interprétation de certaines notions ont été invoqués (notamment sur la zone de distribution, la notion d’information, le caractère « d’actualité et de non-péremption de l’information donnée, …)
  De plus, la paix fiscale du secteur souhaitée est un échec dans la mesure où deux redevables (SIT MEDIA et MEDIAPUB) ne cessent de saisir la justice et revendiquent de manière continuelle auprès des communes le tarif de la presse régionale gratuite. Ce contentieux est très important, très coûteux et est souvent défavorable aux communes. Une de ces deux sociétés ayant son siège social en Suisse, le recouvrement par les communes des taxes dues n’en est rendu que plus compliqué.
  
  Accorder un tarif préférentiel à la presse régionale gratuite se justifiait dans la mesure où la qualité de leurs écrits apporte un réel intérêt au lecteur. Là où les choses ne vont plus, c’est quand un journal insère dans son édition un, voire deux cahiers spéciaux (tout à fait indépendants de l’édition principale) exclusivement dédié(s) à une société commerciale et ne comportant que des publicités. Une telle pratique est déloyale par rapport à un écrit purement publicitaire qui, s’il avait été distribué comme tel, aurait été soumis à taxation.
  
  La procédure de taxation applicable aujourd’hui met en exergue 2 problèmes : la volonté de 2 redevables de se voir appliquer le tarif de la presse régionale gratuite et la presse régionale gratuite qui « abuse » du tarif préférentiel pour faire des « cahiers » purement publicitaires.
  
  Pour résoudre ces problèmes, différentes propositions ont été émises par mon Administration :
  1° obliger la presse régionale gratuite à répondre aux critères existants tout en exigeant, en plus, la présence sur chaque page d’un texte rédactionnel.
  
  En effet, cette exigence permettra d’accentuer la différence entre la presse régionale gratuite et le prospectus publicitaire, car cela n’intéresse pas beaucoup les annonceurs de voir dans un prospectus purement publicitaire apparaitre du texte rédactionnel. En général on constate dans cette « fausse presse régionale gratuite » que les critères pour relever de la presse régionale gratuite sont rassemblés dans une seule et même page.
  
  Cette exigence permettra également de lutter contre la pratique « abusive » de la vraie presse régionale gratuite qui n’hésite pas à éditer des 4e ou 5e cahiers à leur édition, lesquels ne sont rien d’autre que des prospectus purement publicitaires (absence totale de textes rédactionnels) dédicacés à une seule et unique enseigne commerciale.
  
  2° prévoir un taux dégressif pour la presse régionale gratuite.
  
  On pourrait justifier un taux dégressif en fonction du poids de la presse régionale gratuite (alors que pour les prospectus publicitaires le tarif est progressif en fonction du poids) en soutenant que puisque la presse régionale gratuite doit respecter une exigence supplémentaire, cela a pour conséquence de soit majorer les textes rédactionnels et donc de présenter un intérêt plus grand pour la population puisqu’elle aura plus d’articles, soit de mieux organiser les textes et cela aura aussi un intérêt pour la population, car les textes seront mieux mis en valeur et cela incitera plus à la lecture.
  
  3° prévoir un système où, comme en Flandre, on supprimerait le tarif préférentiel pour la presse régionale gratuite. La presse régionale gratuite serait alors soumise à la taxation au poids et on pourrait également envisager de diminuer les taux (puisque l’assiette serait élargie, on pourrait maintenir la prévision de recette).
  
  Ces propositions de réforme devront évidemment être soumises à la concertation des différents intervenants concernés afin d’aboutir à un consensus le plus étendu possible.
  Par ailleurs, le contentieux existant met en évidence un problème de motivation qu’il faudra résoudre en se penchant sur la rédaction d’une motivation plus étoffée, notamment en fonction du respect du principe d’égalité.
  
  À ce moment, je ne rejetterai évidemment pas l’idée de me faire conseiller par un avocat spécialisé dans ce contentieux.
  
  De nombreuses décisions de justice soulèvent régulièrement des problèmes de motivation, notamment quant à la justification de la différenciation de traitement entre les prospectus publicitaires non adressés, les prospectus publicitaires adressés, la presse régionale gratuite, la presse quotidienne payante et les annuaires téléphoniques.
  C’est assurément à ce niveau que beaucoup d’efforts devront être réalisés quand un choix aura été fait entre les options proposées.