La pénibilité des métiers liés à l'aide à domicile

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1265 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 11/07/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  J'ai déjà interpellé Monsieur le Ministre à quelques reprises concernant le métier des aides familiales, ou plus généralement le maintien à domicile.
  
  Les questions intéressent d’abord comme alternative par rapport aux maisons de repos (il convient de rappeler que l'on est en manque de lits) et ensuite dans le contexte de la mise sur pied d’une assurance autonomie.
  
  Les questions que j’ai abordées tournent entre autres autour de la question du caractère lourd de ce métier qui finit assez souvent par l’épuisement physique et psychique des travailleuses. Je ne vais pas revenir sur le thème.
  
  Monsieur le Ministre dit que la reconnaissance d’un métier lourd est de la compétence de l’autorité fédérale. Ce que je confirme, sauf que cela n’est que la moitié de la vérité.
  
  En effet, ce sont les Régions ou les Communautés – suivant le cas – qui sont compétentes pour négocier avec les employeurs du secteur une convention-cadre qui ouvre la voie aux négociations tarifaires sectorielles qui, quant à elles, permettent de facto de faire l’un ou l’autre pas vers une reconnaissance du métier entre autres comme métier pénible.
  
  Monsieur le Ministre serait-il disposé à négocier un tel accord-cadre avec les patrons du secteur, comme la Région wallonne l’a fait dans d’autres domaines, entre autres pour le personnel occupé par les autorités locales, soit un accord-cadre qui circonscrit les conditions de travail, le volume d’emploi et les barèmes tarifaires ?

• Réponse du 27/07/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Je me permettrai de rappeler à l'honorable membre que, s’agissant d’une compétence dont l’exercice a été délégué à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution, ma réponse sera circonscrite au territoire wallon à l’exception du territoire couvert par la Communauté germanophone.
  
  Il est évident que le métier des aides familiales, s’il est très riche, comme tous les métiers relationnels, comporte également une pénibilité évidente, que ce soit physiquement ou psychiquement. Des mécanismes sont déjà actuellement en place pour prévenir et diminuer les risques et pour soulager les travailleurs lors des prises en charge difficiles.
  
  Je pense au rôle des Comités pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT), dont la mission consiste à assurer le bien-être au travail et à veiller à ce que chacun puisse travailler en toute sécurité dans un environnement de travail sain.
  
  Des mesures de prévention sont mises en place pour les risques physiques et psychiques, que ce soit sous la forme de réunions d’équipe qui permettent d’échanger sur les situations plus difficiles, les supervisions, les formations (prévention des maux de dos, gestion du stress, accompagnement des personnes en fin de vie… ).
  
  Si le secteur m’a transmis ses revendications, elles concernent davantage une demande d’augmentation des contingents d’heures, de renfort de l’encadrement des équipes, d’augmentation des budgets consacrés à la formation et à la supervision, plus que la négociation de nouveaux accords ou une reconnaissance de la profession comme métier pénible.
  
  Un travail sur les possibilités de transition professionnelle sur la complémentarité nécessaire entre les métiers permettra d’apporter quelques pistes : décharger les aides familiales d’une partie des tâches qui concernent l’entretien ménager strict (tâches très lourdes physiquement, surtout pour les travailleurs plus âgés). En ramenant cette activité aux aides ménagères sociales, nécessite que les services bénéficient d’heures de prestation en aides ménagères sociales. Cela a été amorcé par le transfert des aides ménagères titres-services en aides ménagères sociales, mais doit se poursuivre pour permettre à l’ensemble des services de bénéficier à l’avenir d’un contingent d’aides ménagères sociales. De la même manière, permettre aux aides familiales qui le souhaitent de basculer dans le métier de garde à domicile, à certains égards moins lourd que celui d’aide familiale, ne sera possible que par la création d’un contingent d’heures de gardes à domicile, métier actuellement surtout financé par des aides à l’emploi, et qui ne permet donc pas ce mécanisme de transfert.
  
  Augmenter les contingents d’heures de prestation permettrait de favoriser des prestations plus longues et moins morcelées auprès des bénéficiaires, et diminuerait donc directement la charge physique et psychique du métier.
  
  Renforcer l’encadrement permettrait plus de réunions d’équipe, d’entretiens de soutien des travailleurs par les travailleurs sociaux. De la même manière, diversifier les profils du personnel encadrant en engageant des psychologues, aurait certainement un effet positif, à la fois sur les travailleurs, mais également dans l’accompagnement des bénéficiaires. La plus-value est évidente dans le cadre de l’augmentation des budgets formation et supervision des travailleurs.
  
  Si le secteur a un cahier de revendications bien rempli, la priorité n’est actuellement pas donnée à la négociation d’un nouvel accord-cadre de revalorisation tarifaire du secteur.
  
  Je répète ce que j’ai pu évoquer en Commission le 5 juillet dernier : il n'y a pas d'argent prévu dans l'accord de gouvernement sur la législature pour financer un nouvel accord sectoriel pour le non-marchand.