L’amélioration de la connectivité haut débit en Région wallonne

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 426 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 11/07/2016

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Plus de 5 % des Wallons ne disposent toujours pas du haut débit et même une personne sur trois en Communauté germanophone. Et tout ça en 2016 et dans l’ère digitale, pour ne pas citer le Plan Marshall 4.0 et « Digital Wallonia ».
  
  Comment peut-on arriver à résoudre ce problème flagrant ?
  
  Suite à l’interpellation de Monsieur Pierre-Yves Jeholet du 21 juin 2016 sur l’ambition numérique de la Wallonie, je vais citer une partie de la réponse de Monsieur le Ministre :
  « [L’e-commerce] c’est un enjeu fondamental, sur lequel j'aurai l'occasion de revenir, qui est réellement l'un des éléments importants dont j'aborderai la question avec mon collègue, M. De Croo. Il en va de même pour les zones blanches. Je dirais qu'au moment du renouvellement des licences aux opérateurs, imposer non pas uniquement des critères de population, mais imposer 100 % du territoire – notre territoire n'est quand même pas aussi diversifié que la France avec le plateau du Larzac ou d'autres régions semi-désertiques, en tout cas en termes de population – et donc dire que l'opérateur doit faire 100 % serait une manière aussi de mutualiser et de faire de ces licences un élément de service public. ».
  
  Je suis satisfaite qu'il y ait finalement une rencontre des deux Ministres compétents et j'espère que celle-ci va se tenir prochainement. Je pense que ça passe bien aussi de vouloir "'imposer 100% du territoire aux opérateurs", mais je pense que Monsieur le Ministre sait bien que l’argument d'octroi des licences revient au fédéral. Je propose donc de chercher des mesures relatives aux compétences de la Région wallonne pour convaincre les opérateurs d'investir dans une couverture intégrale du territoire, comme par exemple de travailler sur la taxation des mâts et pylônes.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il communiquer à quoi les entretiens avec les opérateurs et les responsables de ce mois-ci ont mené ?
  
  Comment la Région wallonne veut contribuer à trouver des solutions pour les zones blanches ?
  
  Comment compte-t-il faciliter la vie des opérateurs afin de les inciter à investir dans cette optique ?
  
  Monsieur le Ministre et le Gouvernement wallon ont-ils examiné la faisabilité et l’impact probable d’un abandon ou d’un abaissement de la taxe sur les mâts et les pylônes de la part de la Région wallonne ?
  
  Force est de constater que ça fait 15 ans que les communes essaient de taxer et maintenant c’est le tour de la Région, mais en effet ça n'a fait que creuser leurs dettes et coûter des millions en avocats des deux côtés. Je pense que l’abandon de cette taxe serait un argument fort de la part de la Région wallonne pour demander aux opérateurs de couvrir les 100 % de leur territoire. Il faut rappeler qu’en Flandre cette taxe régionale n’existe pas ; ils laissent le choix aux communes mêmes, avec le résultat que seulement une dizaine des communes flamandes applique cette taxe actuellement.
  
  Et si en Région wallonne un abandon complet n’est pas possible, on pourrait au moins réfléchir sur un abandon temporaire : Si la Région wallonne exonérait cette taxe par exemple durant les deux ou trois prochaines années, peut-être que les opérateurs seraient prêts à investir l’équivalent des montants réservés aux taxes comme montants supplémentaires dans leurs programmes.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si toutes ces pistes ont été envisagées ?
  Avec quel(s) résultat(s) ?

• Réponse du 15/02/2017

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le 22 décembre 2016, un accord a été signé entre la Wallonie et les 3 opérateurs de téléphonie mobile pour mettre fin à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes. Cet accord prévoit que les opérateurs réalisent sur les trois prochaines années des investissements pour un montant total de 60 millions d’euros. Ces investissements doivent bien entendu être supplémentaires à ceux déjà prévus dans leurs plans d’investissement en Région wallonne sur cette période. En outre, ils viseront en priorité à renforcer la couverture en très haut débit des zones d’habitat sur lesquelles un déficit particulier est constaté ainsi que des zones présentant un intérêt ou des besoins spécifiques.
  
  Dans le cadre de la mission THD pilotée par l’Agence du numérique, un Comité de pilotage qui sera composé de représentants des opérateurs, du Gouvernement ainsi que de l’Agence du Numérique aura pour mission de définir, prioriser et veiller à la bonne exécution des investissements conformément aux priorités définies et à leur additionnalité. Pour cela, les opérateurs devront présenter à ce Comité leurs propositions d’investissement en démontrant qu’ils sont bien supplémentaires.
  
  Une collaboration spécifique a également été lancée avec le régulateur fédéral (IBPT) en vue de faciliter l’accès aux données existantes via le projet de cartographique dénommé « Atlas ». Des contacts ont également été pris avec le cabinet du ministre fédéral en charge du numérique pour coordonner nos actions en matière d’amélioration de la couverture du territoire.