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L'organisation d'élections provinciales partielles

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 722 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 11/07/2016
    • de ONKELINX Alain
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Il peut arriver qu'une liste ayant des élus au conseil provincial, pour différentes circonstances, ne puisse présenter de suppléants en nombre suffisant. Il en découle ainsi des sièges non occupés.

    L'organisation d'une élection partielle est prévue dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Mais cette élection est-elle organisée sur l'ensemble de la circonscription provinciale, ou uniquement sur le district touché ?

    Dans le cas d'une élection visant uniquement un district, quel serait l'impact d'une élection partielle sur l'apparentement entre districts ?
  • Réponse du 25/08/2016
    • de FURLAN Paul

    La question de l’honorable membre a retenu toute mon attention.

    L’analyse des statistiques électorales et, plus largement, de l’histoire politique des Provinces, montre une évidente stabilité politique avec une représentativité majoritaire des partis dits « traditionnels ».

    Le problème soulevé par l’honorable membre concerne ce que le code nomme les « listes incomplètes », c’est-à-dire des listes qui ne présentent pas autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir au sein du Conseil provincial. S’il s’avérait, pour une raison ou une autre, qu’une telle liste ne puisse plus présenter de suppléants, le ou les sièges vacants seraient attribués à une autre liste en fonction des quotients « réservistes », c’est-à-dire les quotients suivants dans l’ordre d’importance. L’article 4145-14 § 2 stipule qu’ «  à défaut de suppléants, il est pourvu à la vacance d’un ou de plusieurs sièges au conseil. L’élection a lieu selon les règles énoncées aux articles L4145-5 et suivants. Le nouveau conseiller exerce le mandat de celui qu’il remplace jusqu’à son terme ».

    Par ailleurs, le CDLD ne consacre pas d’élection partielle, le mécanisme de suppléance et de repêchage permet d’assurer la complétude numérique du Conseil provincial sur toute la législature.