Le surloyer dans le logement public

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 730 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 11/07/2016

  • de POTIGNY Patricia
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En décembre dernier, le Conseil d’État annulait l’arrêté du Gouvernement wallon permettant aux sociétés de logements sociaux d’appliquer un surloyer pour les ménages occupant un logement disproportionné par rapport au nombre d’habitants.
  
  Alors que les SLSP ne sont pas responsables de cette situation qui, faut-il le rappeler, est imputable au Gouvernement wallon, elles en subissent les conséquences de plein fouet  ! L’Union des Villes et des Communes de Wallonie avait d’ailleurs plaidé pour une neutralité budgétaire et Monsieur le Ministre avait annoncé en Commission des pouvoirs locaux « En effet, on le sait les finances des SLSP ne sont pas, pour la majorité d’entre elles, au beau fixe, et cette « tuile » fragilise encore un peu plus leur équilibre budgétaire. Que ce soit les SLSP ou l’UVCW, tous n’ont eu de cesse de demander des garanties et des éclaircissements auprès de la SWL ou de son cabinet quant aux suites à donner. La seule certitude pour les SLSP était qu’elles avaient l’obligation de rembourser les locataires ; pour le reste, le flou a régné et des informations contradictoires ont circulé pendant de longs mois…jusqu’à cette circulaire ministérielle du 15 juin.
  
  Ce courrier annonce « un soutien financier via une intervention régionale répartie sur 5 années » 5 années ! alors que les SLSP, elles n’ont pas eu d’autres choix que d’affaiblir leur trésorerie et de rogner sur leurs prévisions budgétaires 2016. Pour quelqu’un qui ne voulait pas préjudicier la situation des SLSP, on peut s’interroger  !
  Il parle de soutenir les SLSP mais pense-t-il réellement que cela est viable ?
  
  Peut-être envisage-t-il d’autres contreparties comme une recapitalisation des emprunts ?
  
  Je remarque aussi que dans le courrier à destination des locataires, il se fait grand seigneur en annonçant que « le gouvernement a décidé de rembourser à votre société de logement l’ensemble des montants qui étaient dus aux locataires afin de ne pas atténuer le rythme de la réalisation des travaux ». Il oublie de mentionner que c’est sur une durée de 5 ans et par la même il insinue que si des retards sont à observer, cela ne sera nullement de la responsabilité du Gouvernement wallon.
  
  J’en viens donc à ce courrier adressé aux locataires…qu'il les rassurait et que nous annonçait une réforme c’est une chose, mais faire état des grandes lignes du nouveau régime, cela me paraît prématuré dans la mesure où les discussions sont toujours en cours et que le Conseil d’État doit encore rendre un avis.
  
  Pourquoi une telle sortie ?
  
  Le contenu de ce courrier a-t-il était écrit en concertation avec les SLSP ?
  
  Il renvoie le lecteur auprès de sa SLSP et non de la SWL pour toute information complémentaire sur le sujet alors que le Gouvernement lui-même ne s’est pas positionné !
  
  Autre point à relever, son envoi…il le transmet aux SLSP en les chargeant de les envoyer, elles-mêmes, aux locataires…
  
  A-t-il pris en compte le coût supplémentaire que cela allait engendrer ?
  
  

• Réponse du 03/08/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’annulation, au mois de décembre dernier, de l’arrêté du 9 janvier 2014 a en effet conduit le Gouvernement à prendre un certain nombre de décisions tendant à suppléer aux difficultés rencontrées tant par les SLSP que par les locataires concernés.
  
  Les surloyers pour chambres excédentaires perçus auprès de certaines catégories de locataires sociaux étant désormais privés de base légale, les locataires concernés étaient en mesure d’en exiger le remboursement par les sociétés de logement de service public qui les avaient perçus.
  
  C’est pourquoi j’ai pris l’engagement de trouver une solution qui ne pénalise ni les SLSP, ni les locataires.
  
  Affirmer que les sociétés seraient restées sans information jusqu’au 15 juin dernier serait inexact.
  
  En effet, outre les diverses réunions qui se sont tenues, tant avec les représentants des locataires qu’avec ceux des sociétés de logement, plusieurs communications écrites sont parvenues à ces dernières.
  
  Ainsi, la SWL a transmis, par voie de circulaire, des informations aux SLSP dès le mois de janvier (circulaire 2016/03 du 21.01.2016), leur permettant notamment de suspendre la perception des surloyers en question afin de ne pas prolonger la situation litigieuse.
  
  Une analyse juridique détaillée des différentes situations des locataires et des remboursements à effectuer a été communiquée aux SLSP en mars. La procédure de détermination des montants en cause ainsi que les différents documents justificatifs nécessaires leur ont également été apportés à ce moment (circulaire 2016/12 du 31.03.2016).
  
  Les locataires concernés ont été remboursés dans la foulée.
  
  Conformément à ses engagements, le Gouvernement wallon a pris, en date du 12 mai, d’importantes décisions relatives à l’indemnisation des sociétés de logement de service public, à hauteur des montants qu’elles ont dû rembourser en raison de l’annulation de la règlementation qui fondait ces suppléments.
  
  J’ai moi-même notifié cette décision aux sociétés de logement au travers de la circulaire du 10 juin 2016, que vous citez.
  
  Concrètement, le Gouvernement a tenu à limiter au maximum un impact négatif pour les SLSP. Une attention particulière a ainsi été apportée aux 12 sociétés pour lesquelles des projections démontraient qu’elles se trouveraient avec une trésorerie négative suite à ces remboursements. Ces 12 sociétés seront donc remboursées en priorité dès 2016 pour un montant total de 5.773.000 euros.
  
  Pour les autres sociétés, le remboursement sera étalé sur 4 ans, à raison de 25 % par an, pour des raisons budgétaires liées à l’empreinte SEC. Cependant, afin de compenser cet étalement, elles se verront octroyer un montant équivalent à l’intérêt qu’elles auraient perçu sur ces montants s’ils avaient été placés sur leur compte courant auprès de la SWL (0,34 %).
  
  En outre, les SLSP disposent d’une faculté de crédit à court terme via leur compte courant auprès de la SWL. Étant donné le projet de dispense de versement des recettes locatives sur ces comptes courants SWL (dérogation exceptionnelle pour 2016 figurant dans un avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon abrogeant et remplaçant l'arrêté de 2009 sur le même sujet qui a été soumis au GW-ouvernement wallon), les SLSP auront la capacité d’utiliser cette faculté de crédit à court terme et pourront utiliser leurs ressources financières en priorité pour continuer à effectuer leurs activités quotidiennes. Dès lors, leurs services d’accueil, de gestion technique, locative ou encore d’assistance sociale ne seront aucunement pénalisés par cette problématique de remboursement des surloyers.
  
  Par ailleurs, concernant les investissements, projets à long terme et demandes de financements à long terme, il sera tenu compte de la créance des SLSP envers le GW et ces montants seront repris dans les projections financières de la SWL afin que les SLSP ne soient pas pénalisées dans l’approbation de projets ou l’octroi de financements à long terme.
  
  Pour ce qui concerne les locataires, la décision de principe de réclamer désormais un surloyer limité à 25 euros par chambre excédentaire au-delà de la première a été prise par le Gouvernement. Celui-ci estime en effet que ce montant constitue un meilleur équilibre entre l’objectif de réduction de la sous-occupation en vue de satisfaire les familles candidates, et les droits légitimes des locataires actuels au maintien dans un logement qu’ils occupent souvent depuis de nombreuses années.
  
  Il me semblait indispensable, à la fois, d’informer directement les locataires des solutions dégagées par le Gouvernement, et de les rassurer quant à ses intentions, même si, comme vous le rappelez, le processus de modification réglementaire entamé doit encore, pour d’évidentes raisons de sécurité juridique, suivre son cours.
  
  Cette information devait évidemment transiter par la voie des sociétés de logement qui, en leur qualité de bailleur public, sont - et doivent rester - l’interlocuteur privilégié de leurs locataires. Elles peuvent inclure sans difficulté ce document dans une de leurs prochaines communications aux locataires.