L'interdiction des sacs en plastique

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1213 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 11/07/2016

  • de LEGASSE Dimitri
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Afin d'éliminer les sacs en plastique dans les commerces, le Gouvernement fédéral a décidé de les rendre payants, avec un prix dissuasif, et d'interdire totalement ceux de moins de 50 microns qui ne sont pas home compostables.
  
  Du côté wallon, l'accent est davantage mis sur la promotion des sacs réutilisables.
  
  Et l'agenda est plus tracé : à partir du 1er décembre, il y aura interdiction pure et simple des sacs plastiques à usage unique délivrés à la caisse des magasins. Et à partir du mois de mars 2017, ces sacs plastiques, sans distinction d'épaisseur, seront tout simplement interdits.
  
  Devant ces mesures différentes sur un sujet commun, une certaine impression de confusion règne. Il semble nécessaire de clarifier quelque peu les choses.
  
  Où se situe la limite claire entre compétences fédérales et régionales en matière de sacs en plastique dans les commerces ? Y a-t-il eu une concertation et/ou une collaboration sur cette matière ? Est-ce prévu pour l'avenir de prendre des mesures communes ? Après le 1er janvier 2019, qu'en sera-t-il des sacs destinés à transporter les denrées alimentaires d'origine animale vendues au détail ?

• Réponse du 18/07/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les Régions sont compétentes en matière de politique des déchets et de protection de l’environnement. Le niveau fédéral est compétent en matière de normes de produits. C’est une réalité institutionnelle depuis la régionalisation. Par ailleurs, en matière de déchets comme dans d’autres matières, économiques ou sociales par exemple, des orientations différentes peuvent être prises par les Régions.
  
  L’accord de coopération en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages fixe un cadre minimum harmonisé entre les Régions, particulièrement important pour les produits mis sur le marché déjà emballés. Il autorise par ailleurs des différences régionales et sous-régionales, que nous connaissons par exemple dans les modalités de collectes de déchets d’emballages selon les communes et intercommunales.
  
  En ce qui concerne les sacs en plastique plus précisément, la compétence fédérale s’exerce au niveau de la mise sur le marché de ces produits, alors que les Régions interviennent au niveau de l’utilisation des sacs, la prévention et la (bonne) gestion des déchets.
  
  Les dates d’entrée en vigueur des interdictions sont fixées par décret, avec la faculté pour le gouvernement de prévoir des dérogations. C’est l’objet du projet d’arrêté adopté en 1re lecture par le Gouvernement et qui prévoit, pour les sacs utilisés comme emballages primaires, par exemple pour les fruits et légumes ou les denrées d’origine animale, une phase de transition jusque fin 2018.
  
  Les échanges se poursuivent sur ce texte avec les acteurs économiques, mais également avec les autres Régions. Je suis également tout disposé à discuter avec mon homologue du fédéral des mesures qui pourraient être prises à ce niveau pour appuyer et compléter les mesures régionales.