Les marnières de Wasseiges
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1215 (2015-2016) 1
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Question écrite du 11/07/2016
- de COLLIGNON Christophe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
En juin 2011, une route s'est effondrée à Wasseiges à cause de la présence de marnières. Le SPW a été présent sur le terrain durant de longs mois. Nous sommes en juillet 2016 et les différents intervenants dans ce dossier se renvoient la balle.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le dossier et des mesures particulières seront-elles prises pour ce dossier complexe ? Quelle est sa position sur l'indemnisation des victimes et quelle est la position de la Région concernant de futures constructions dans la zone ? Des instructions particulières sont-elles données à la SWDE ?
Réponse du 22/07/2016
- de DI ANTONIO Carlo
D’après les informations qui m’ont été communiquées, il n’y a pas eu de problème en juin 2011, mais il y a bien eu un effondrement, en mars 2011, dans une annexe se trouvant à l’arrière d’un immeuble situé au n°124 de la rue Baron d’Obin à Wasseiges.
Par ailleurs, en août 2012, l’immeuble sis au n°120 de la rue Baron d’Obin s’est effondré. La responsabilité de la SWDE a été mise en cause dans ce dossier par le fait qu’une de ses conduites s’est rompue à l’endroit du sinistre.
En juin 2016, après une longue expertise judiciaire, le tribunal de première instance de Liège – division de Huy– a rendu un jugement qui impute la responsabilité des dommages à la SWDE considérant que c’est la rupture de sa conduite qui a entrainé l’effondrement du toit de la marnière et non l’inverse. Cette décision n’est pas encore passée en force de chose jugée.
En ce qui concerne l’indemnisation des victimes, je m’en remets dès lors à la décision rendue par l’autorité judiciaire.
De son côté, le SPW a réalisé des travaux d’inventaire, de topographie du sous-sol ainsi que quelques travaux de consolidation.
Par mesure de prudence et sans aucune reconnaissance préjudiciable, la SWDE a procédé au remplacement de 2.500 mètres de conduites et de 125 raccordements se trouvant dans la zone des marnières définie par le SPW. Au vu de l’importance des travaux, le chantier a été divisé en deux phases. La seconde phase s’est terminée le 30 juin 2016.
Aucune instruction particulière relative à la réalisation de nouveaux raccordements dans la zone n’a été donnée à la SWDE.
D’une manière générale, la DGO4 a transmis à la direction de Liège II une note-circulaire rédigée en commun accord avec la direction des risques géologiques et miniers de la DGO3 et la direction de la géotechnique de la DGO1. Ladite note explicite la nécessité d’appliquer l’article 136 du CWATUP à travers l’imposition d’une étude géotechnique pour toute demande de permis d’urbanisme et/ou d’urbanisation incluse dans le périmètre précité.
L’article 136 du CWATUP permet d’assortir les permis de conditions ou de refuser les permis. Aucune indemnité n’est prévue dans le CWATUP en pareille situation.