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Les licences de chasse pour les invités

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 651 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 11/07/2016
    • de MOUYARD Gilles
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    En Wallonie la loi sur la chasse en son article 14 §3 stipule que  : « Le titulaire d'un permis de chasse délivré dans la Région wallonne peut obtenir pour son invité, n'étant pas domicilié dans cette Région, une licence de chasse.

    Cette licence est valable pour cinq jours consécutifs et est délivrée moyennant le paiement à la Région d'une taxe de [37,18 euros]*.

    Cette licence mentionne le nom du titulaire du permis et le nom du titulaire de la licence, ainsi que les dates et lieux où il sera fait usage de celle-ci.

    Le Gouvernement détermine la forme et les conditions de délivrance de la licence et désigne les fonctionnaires compétents pour délivrer celle-ci. »


    Mais Monsieur le Ministre n'est peut-être pas sans savoir qu’à ce sujet la Flandre a modifié sa législation sur la chasse, et que les cinq jours de chasse par licence ne doivent plus y être consécutifs. Après analyse il me semble que cette décision de l’exécutif régional flamand pourrait être transposée en Wallonie.

    Ne peut-on pas envisager de réaliser cette même réforme en Wallonie, et ce afin de ne plus rendre obligatoire le caractère « consécutif » des cinq jours de chasse ?
    Dans l’affirmative ou la négative peut-il justifier sa réponse ?
  • Réponse du 27/07/2016
    • de COLLIN René

    Comme l'honorable membre le précise bien, la validité d’une licence de chasse est fixée par la loi sur la chasse du 28 février 1882 en son article 14.

    Une modification de la validité temporelle de la licence de chasse doit donc impérativement passer par une modification décrétale de l’article 14 de la loi du 28 février sur la chasse, car cet article a été inséré dans la loi par le décret du 14 juillet 1994.

    Je n’ai, à ce jour, reçu aucune demande du monde de la chasse ni du Conseil supérieur wallon de la chasse visant à modifier la disposition actuelle.