Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 18 juillet 2016 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 653 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 11/07/2016

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Ce 18 juillet aura lieu un Conseil des ministres européen, formation «Agriculture et pêche».
  
  Je n'ignore pas que les ordres du jour sont disponibles sur le site du Conseil, mais Monsieur le Ministre peut-il néanmoins faire part des dossiers à l’ordre du jour et de son analyse de ceux-ci ?
  
  L'Europe a une grande influence sur notre agriculture et une implication forte de notre Région est importante dans ce cadre. Par ailleurs, il est intéressant pour le débat démocratique de lire la position du gouvernement sur ces dossiers.
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  
  Il nous paraît intéressant et pertinent également d'avoir l'analyse de la position belge et des éventuelles divergences au sein du Conseil ainsi que des éventuelles divergences ou insistances des entités qui composent notre pays et du compromis qui aurait été trouvé, le cas échéant, car ces entités ont parfois des intérêts différents.

• Réponse du 04/08/2016

  • de COLLIN René
  
  L’ordre du jour du Conseil Agriculture du 18 juillet 2016 a abordé les points suivants (points B - Compétence agricole) :
  
  Programme de la Présidence (présentation par la présidence)
  
  Priorités : Renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire - Situation des marchés - Simplification de la PAC - Agriculture biologique (poursuite de la concertation avec le PE) - Négociations commerciales (produits agricoles).
  
  Situation des marchés et mesures de soutien (information de la Commission -COM)
  
  Le Commissaire a rappelé l’embellie constatée pour le secteur porcin (rétablissement des prix). Pour le lait la situation est différente (augmentation de la production et diminution des prix). Afin de réagir à cette situation persistante la COM a prévu un nouveau paquet de mesures, ainsi qu’une enveloppe totale de 500 millions d’euros.
  
  Cette enveloppe sera répartie en deux parties :
  
  1° 150 millions d’euros, destinés à la limitation de la production laitière (géré par la COM - les producteurs devraient recevoir 14 cents par kilo de lait non produit – période de référence : d’octobre à décembre 2016 - comparée à la même période en 2015 ;
  2° 350 millions d’euros, qui seront répartis en enveloppes nationales, permettront aux États membres (EM) d’agir au niveau des problèmes de liquidités des agriculteurs (flexibilité assurée). Les EM pourront accorder un « top-up » allant jusqu’à 100 %, donc octroyer 350 millions d’euros en plus.
  
  Les autres mesures prévues :
  - possibilité d’adapter les aides couplées dans le secteur lait – Prolongation de la période d’intervention pour le beurre et le LEP jusque fin février 2017 + prolongation de l’aide au stockage privé jusque fin février 2017 ;
  - paiement d’avances à partir du 16/10/16 (70 % pour les paiements directs et 85 % pour les paiements du développement rural basés sur les surfaces) ;
  - augmentation des prix de retrait pour les fruits et légumes.
  
  Comme les autres États membres, la Belgique a demandé à obtenir le plus rapidement possible tous les détails se rapportant à ces mesures. Elle a fait remarquer que le système proposé pour la réduction de la production laitière manquait d’ambition (système volontaire).
  
  Négociations commerciales – produits agricoles (Information de la COM)
  
  La prolongation de l’embargo russe nécessite d’ouvrir l’accès à d’autres marchés. Le Commissaire HOGAN se rendra dans les pays suivants : Vietnam, Indonésie, Iran, Canada et en Afrique. La Belgique a mis l’accent sur un besoin de transparence maximum au niveau de ce qui est négocié dans le cadre des différents accords (attend avec impatience les résultats de l’étude d’impact des effets cumulés des négociations).
  
  Simplification de la PAC – Verdissement (Information de la COM)
  
  Un groupe d’experts examine une liste de 15 propositions de simplification. Objectif : démarrer la procédure d’adoption à l’automne en vue d’une application en 2017.
  
  La Belgique, comme les autres États membres, a accueilli favorablement l’exercice de simplification, tout en signalant que certaines propositions ne constituaient pas une simplification (ex : augmentation de la période de jachère de 6 à 9 mois).